se marier en belgique avec un étranger

Ils s’engagent à respecter les droits et obligations inhérents au mariage. Home Venir en Belgique Visa pour la Belgique Regroupement familial Regroupement familial pour conjoint ou enfant(s) d’un étranger travaillant en Belgique avec permis de travail, carte professionnelle ou permis unique (Visa D) N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour envisager la meilleure voie à suivre ! Les formalités sont limitées, mais conservent un caractère solennel. Belgique ou étranger? Violence sexuelle: obliger l’autre à avoir des rapports sexuels non souhaités, ne pas tenir compte du désir de l’autre, obliger l’autre à avoir des pratiques sexuelles humiliantes. Epouser un sans-papiers, c'est courir le risque de l'expulsion La stratégie de la dissuasion . À défaut de contrat de mariage, les époux seront mariés sous le régime de la communauté légale. en demandant au juge de paix de prendre les "mesures urgentes et provisoires" afin de fixer les aspects pratiques de la séparation (occupation du domicile conjugal, hébergement principal et secondaire des enfants, pension et rentes alimentaires,...). Toutefois, différentes protections existent pour le conjoint survivant, qu’il y ait une disposition particulière prise en sa faveur ou non. Cette convention sera ensuite soumise au contrôle du tribunal, devant lequel les époux devront comparaître deux fois, et qui prononcera le divorce. De même, un ressortissant français peut se marier avec un ressortissant étranger. Le contrat de mariage sert, de manière générale, à régler les rapports économiques et financiers entre les époux pendant le mariage. Si vous êtes belge et que vous souhaitez vous marier à l'étranger, c'est le droit belge qui sera d'application, en ce qui vous concerne, pour les aspects de fond relatifs au mariage. Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un notaire (juriste spécialisé pour tout ce qui concerne la famille). Les futurs époux peuvent (mais ne doivent pas) établir un contrat de mariage. Les autorités peuvent refuser de célébrer un mariage sur cette base. De plus, il existe un droit  successoral en faveur du cohabitant légal survivant. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Lorsque l'acte de mariage n'a pas été transcrit en Belgique, vous devez demander les extraits ou copies à l'étranger, ce qui n'est pas toujours aisé et s’avère souvent onéreux. Le divorce est l’issue la plus radicale: le lien du mariage n’existera plus, et les époux n’auront plus aucun droits ni obligations réciproques. Dans un modèle global de médiation familiale, les pensions alimentaires entre ex-époux ou compagnons ainsi que la question du partage du patrimoine familial sont également abordées. Comme ça prend du temps de rassembler les documents ... vous pouvez également y demander un carnet de mariage. 2. Venir se marier avec un étranger qui séjourne temporairement en Belgique. Il faut en revanche respecter plusieurs conditions. L'Office des étrangers peut décider alors de ne pas retirer le titre  de séjour de la victime de violences mais cela relève de son pouvoir d’appréciation. Cela correspond à une demande de "court séjour" (maximum 3 mois). L'officier d'état civil peut, préalablement à la publication des bans, auditionner les époux afin de vérifier la réalité du consentemen… De nombreux employeurs paient en "bonus" un 13ème mois à leurs employés, quelques-uns se voient même ajouter la moitié d'un 14e mois, généralement payé à la fin de l'année. Etudiante étrangère extra-européenne depuis septembre 2005 en France, mon titr de séjour "étudiant" arrive à expiration très prochainement (9 août). La visite du logement: les questions à se poser avant la location, Services et associations spécialisés en matière de logement, L'enseignement maternel, primaire et secondaire, Alphabétisation et cours de français langue étrangère, Détermination du type de projet professionnel et du statut professionnel, Les formalités supplémentaires imposées à certains travailleurs étrangers, Un outil de protection sociale : la sécurité sociale, Droit de séjour des ressortissants européens, Accueil et intégration des primo-arrivants, Les étrangers qui viennent en Belgique pour y occuper un emploi, Le statut de victime de la traite des êtres humains, Services juridiques et sociaux spécialisés en droit des étrangers, Apprendre à se connaître et à connaître les autres, La question des normes et des valeurs au niveau sociologique, Contexte historique de l’émergence de certaines valeurs centrales en Europe occidentale, Histoire de l’immigration en Belgique au regard des politiques menées, À la rencontre de certaines "valeurs" et "normes" existant en Belgique, L'indépendance de la Belgique et le règne de Léopold Ier (1830-1865), La Belgique et la construction européenne, Arts et sciences du Moyen-Age au 18e siècle, Littérature en langue française au 20e siècle, Littérature en langue néerlandaise au 20e siècle. COVID 19- Etat civil et nationalité. Celles-ci peuvent partir tout en conservant leurs droits par rapport aux enfants, aux logements mais aussi aux biens. Vivre ensemble en toute légalité ... pas facile quand l'un est belge et l'autre étranger. De même, si les époux sont mariés sous régime de communauté, toutes leurs acquisitions ou les dettes qu’ils auront contractées seront communes (sauf dans le cas des exceptions prévues par la loi). Est-ce possible˜? Ces attentats, perpétrés sans discernement, ont ciblé des espaces publics. Formulaire obligatoire pour les voyages vers la Belgique. Un recours contre cette décision de refus peut être introduit devant le Tribunal de première instance, dans  le mois qui suit la notification de la décision de refus. En outre, certaines restrictions existent et il est possible que, en fonction du pays d’origine de l’un des deux futurs époux, la mairie demande au procureur d’enquêter sur la possibilité du mariage. Si la victime refuse de porter plainte, il est également possible de faire consigner les faits. Un mariage conclu à l'étranger est valable en Belgique : si vous satisfaites aux conditions légales belges pour pouvoir vous marier si le mariage a été célébré dans le respect des formes usuelles du pays concerné; Si vous êtes Belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. Contextual translation of "qui veut se marier avec un belge ?" Pour cela, il existe des solutions tant sur le plan pratique, financier que psychologique. Célébrer un mariage au Maroc En remettant ces documents au consulat du Maroc, vous recevrez un affidavit de nationalité et le certificat de capacité juridique de se marier (frais de notaire d'environ 50 USD). Les futurs cohabitants légaux peuvent être interrogés séparément à  l’administration communale, sur les circonstances de leur rencontre, leur  mode de vie... De même, l’agent de quartier peut également effectuer des enquêtes afin de s’assurer qu’il  ne s’agit pas d’une situation de complaisance. Il est possible d’obtenir la séparation de corps en suivant les mêmes procédures que pour obtenir un divorce. Seul le mariage civil est obligatoire. Enfin un des époux qui estimerait que l’autre a trompé sa confiance et poursuivait en réalité la conclusion  d’un mariage simulé peut également demander l’annulation du mariage. Répondre. En nous mariant sa situation sera régularisée ? Mariage et séjour : a. diplomatie.belgium.be, site du SPF Affaires étrangères; adde.be, le site de l'Association pour le droit des étrangers vivreenbelgique.be le site du Ciré (coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers) le service de l'Etat civil de la commune où vous souhaitez vous marier; Sexe des époux. Il peut s'agir de personnes qui sont en couple ou non. Le mariage religieux ne l’est pas. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Antwort Speichern. L’Officier d’état civil peut refuser de dresser la déclaration de mariage en cas de suspicion de mariage blanc (voir infra). Pour les Belges qui veulent se marier avec un(e) «sans-papiers» ou dans un pays étranger, c'est le plus souvent pour le pire. addy33423f2d6c0f25a2307acc0c6ec1879a = addy33423f2d6c0f25a2307acc0c6ec1879a + 'ibz' + '.' + 'fgov' + '.' + 'be'; Elle ne  sera donc pas d’application pour les couples qui désirent vivre en union libre, et qui connaissent dès lors  uniquement une situation de cohabitation de fait. dans la commune de la dernière inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de l'un des futurs époux ; dans la commune où est inscrit un parent jusqu'au deuxième degré de l'un des futurs époux ; dans la commune du lieu de naissance de l'un des futurs époux. Pour les personnes qui sont en couple, la  cohabitation légale permet de leur donner un statut légal sans devoir se marier. Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Les banques françaises avec une présence sur place. Se marier en Belgique ou à l'étranger. 16 Question 6˜: Au Maroc, je n’ai pas le droit de me marier avec un non musulman. Pour des raisons personnelles, philosophiques ou religieuses, les époux peuvent refuser l’idée du divorce. en établissant entre eux une convention organisant cette séparation: ne pas être marié ou en cohabitation légale avec une autre personne, un document de voyage (ex: passeport) valable au moins 12 mois, 2 formulaires de demande de visa correctement remplis et signés et deux photos d’identité  récentes et ressemblantes. Par ailleurs, le maire peut saisir le Procureur pour enquête s’il a un doute quant à la légalité du mariage (mariage blanc).Pour plus d’informations concernant la procédure, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. Le droit belge sera appliqué même si vous résidez à l'étranger. ETAT CIVIL (mariage, naissance, décès, etc.) var path = 'hr' + 'ef' + '='; Vivre ensemble en toute légalité ... pas facile quand l'un est belge et l'autre étranger. Les Hautes Écoles proposent deux parcours : un long de niveau universitaire et un court, professionnalisant. la preuve que la personne avec laquelle l’étranger va se marier ou déclarer une cohabitation légale dispose d’un logement suffisant et de revenus stables, réguliers et suffisants. me marier en Belgique au consulat de mon pays d’origine. Mise à jour: 13/02/2017 Présentez-vous au consulat de Belgique compétent pour le lieu où vous résidez habituellement. Le mariage en Thaïlande de couples non-Thaïs ou entre Thaïs et étrangers est facile à arranger et peut être accompli rapidement. Ils deviendront totalement étrangers l’un à l’autre. L'acte d'état civil étranger doit avoir été dressé par l'autorité locale étrangère compétente et dans la forme usuelle de ce pays. Mise à jour: 13/02/2017. les sociétés de crédit ou courtiers locaux. Vous venez vous marier avec: un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (carte B, C, D, F ou F+) ; un ressortissant de pays tiers qui séjourne temporairement en Belgique (carte A ou H) ; un citoyen de l’Union; un Belge; Un visa en vue de se marier ou de déclarer une cohabitation légale est un visa Schengen (visa C). Il y a suspicion de mariage arrangé, de mariage "blanc ou gris" comme on dit. Anonym. Human translations with examples: match. En Belgique, le divorce est soumis au contrôle des tribunaux. Cet article dispose que : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». (art. En Belgique, cette formalité n’existe plus depuis le 1 er janvier 2000. Ces conditions sont fixées par le Code civil. Afin d’éviter tout problème administratif, il est préférable de signaler son départ à l’agent de police du quartier. La loi belge interdit les mariages et les cohabitations légales de complaisance, c'est-à-dire les mariages ou les cohabitations légales dans lesquels l'un des deux partenaires n'a qu'un seul objectif, celui d'obtenir un avantage en matière de séjour. Le mariage doit alors être conclu dans les trois mois qui suivent l’arrivée en Belgique. Si votre précédent mariage s'est soldé par un divorce ou par la mort du conjoint vous a… Ce n'est pas obligatoire mais c'est plus facile et moins coûteux pour obtenir des copies ou des extraits de l'acte par la suite. Le titre de séjour accordé sur base  d’un regroupement familial peut être retiré pendant toute la durée de validité de la carte de séjour (5 ans) notamment si les époux ne vivent plus ensemble. En d’autres termes, un tribunal ne peut pas forcer à les respecter. Cette consultation est gratuite. Ne pas être déjà marié. Les réponses à vos questions sur le forum Belgique. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. Beaucoup de femmes russes vivent dans la douce illusion, que "là-bas" tout sera différent. var addy_text33423f2d6c0f25a2307acc0c6ec1879a = 'infodesk' + '@' + 'ibz' + '.' + 'fgov' + '.' + 'be';document.getElementById('cloak33423f2d6c0f25a2307acc0c6ec1879a').innerHTML += ''+addy_text33423f2d6c0f25a2307acc0c6ec1879a+'<\/a>'; Si l’Office des étrangers donne son accord, la personne recevra un visa de court séjour qui lui permettra de  séjourner maximum 3 mois en Belgique. Les Canadiens qui ont l'intention de se marier en Belgique ou au Luxembourg doivent prendre contact avec la municipalité de leur région de résidence pour obtenir de plus amples détails. Ces situations ne sont cependant pas exhaustives et vous pouvez vous trouver dans un autre cas de figure ayant un lien avec le droit des étrangers. La médiation familiale peut être définie comme un mode autonome et alternatif de résolution des conflits familiaux par lequel un couple ou les membres d’une famille acceptent l’intervention indépendante et confidentielle d’un tiers, le médiateur; neutre et impartial. Depuis le premier août, chaque personne qui rentre en Belgique depuis l’étranger ou qui désire séjourner plus de 48 heures en Belgique doit remplir un formulaire d’identification (Formulaire de Localisation du Passager). Présentez-vous au consulat de Belgique compétent pour le lieu où vous résidez habituellement. Les personnes qui souhaitent formaliser leur relation de couple par un lien légal ont deux possibilités en Belgique : se marier ou déclarer une cohabitation légale. L'enregistrement de la déclaration de cohabitation légale peut être reporté de 2 mois après le dépôt des documents auprès de l'officier de l'état civil et de 5 mois maximum si le Parquet a été consulté. Le Consulat ou le Consulat général veille à ce que le nouvel état civil soit inscrit au Registre national. Le mariage est une cérémonie solennelle au cours de laquelle les futurs époux se lient l’un à l’autre, et échangent leur consentement en présence de témoins. Cette prime de fin d'année ou prime de Noël (aarpremie) devrait être intégrée à votre contrat si votre salaire annuel vous a été annoncé. var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; La violence touche tout le système familial (partenaires, enfants, proches). Cette réflexion doit les amener à constater, soit que le lien affectif est toujours présent, et qu’une reprise du dialogue peut les amener à surmonter leurs difficultés passagères, soit que la séparation répond mieux à leurs aspirations. Un des grands principes de la loi est celui de l’égalité des époux face aux droits et aux devoirs. Un citoyen canadien, un résidant permanent canadien ou un réfugié résidant au Québec, peut se marier ou s’unir civilement avec un non-résident avec un visa touristique ou un visa de visiteur (visa de résident temporaire (VRT)) les deux conjoints ayant les mêmes droits et obligations qu’un … Les modalités d'inscription dans les registres consulaires de la population d'un Consulat ou d'un Consulat général de Belgique à l'étranger sont précisées sur le site Internet du SPF Affaires étrangères. Conseils générales pour un mariage à l'étranger. Les plateformes de prêts de particuliers à particuliers. Le fait du décès d’un des époux met automatiquement fin au mariage. Le mariage, comme la cohabitation légale ne sont pas des procédures de séjour. David. Copyright © 2020 Service Public Fédéral Belge, le site Internet du SPF Affaires étrangères, Brexit : information centralisée sur l'impact au niveau fédéral, Publication des résultats de l’enquête publique Plan national énergie - climat, http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Ambassades_et_consulats, instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web, si vous satisfaites aux conditions légales belges pour pouvoir vous marier, si le mariage a été célébré dans le respect des formes usuelles du pays concerné. Membre. La cohabitation légale confère des droits et des obligations semblables à ceux qui existent entre les époux dans le cadre du  mariage. Quel droit est applicable? Violence économique: contrôle excessif des dépenses, empêcher l’autre de disposer d’un compte en banque, d’une carte de banque, de son argent personnel, empêcher l’autre de travailler,…, Violence verbale: crier, insulter, tenir des propos sexistes ou racistes,…, Violence physique: gifler, frapper, bousculer, secouer, donner des coups de pied, des coups de poing, renverser le mobilier, casser la vaisselle, priver de soins ou d’hygiène,…, Violence morale: surveiller, humilier en privé ou en public, rabaisser, critiquer l’autre de manière répétée et excessive, harceler par téléphone,…. Mariage entre partenaires du même sexe – les différentes pratiques nationales. Pour savoir quels documents vous devez soumettre pour vous marier à l'étranger, vous devez contacter l'autorité étrangère qui va célébrer le mariage. Pour nombre de ressortissants étrangers qui ont déjà dit « oui » ou qui envisagent de se marier avec un Français ou une Française, il leur faudra faire une demande de visa pour le mariage en France pour s’établir en France. la preuve de moyens de subsistance suffisants pour le séjour en Belgique ou un engagement de  prise en charge souscrit par une personne (le garant) qui dispose de moyens de subsistance  suffisants et qui est Belge ou est un étranger autorisé à séjourner pour une durée indéterminée  en Belgique. Membre depuis le 06 Mars 2014 mobi001. Néanmoins, certaines exemptions de quarantaines ou de test sont prévues par les Länder. Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, le conjoint étranger ne doit pas être déjà marié pour pouvoir s’unir à une autre personne.S’il est veuf ou divorcé, il devra fournir la documentation nécessaire prouvant ce statut. Mon conjoint a-t-il besoin d’un visa ? Il ne doit pas s’agir d’un mariage blanc ou obtenu sous l’emprise de la violence. L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le couple, ense… Il ne peut dès lors être obtenu qu’après avoir suivi des règles de procédure particulières. Pendant des décennies, le mariage avec un étranger et vivre à l'étranger ont été le rêve des filles russes. Emma, Belge, s'est mariée en Belgique avec Carine, qui est française. une copie littérale d’un acte de naissance traduit et légalisé. DORÉNAVANT LES TUNISIENNES PEUVENT ÉPOUSER L’HOMME DE LEUR CHOIX, QUELLE QUE SOIT SA NATIONALITÉ ET SA RELIGION. Vous devez pour cela introduire une demande de visa "C" (visa en vue de mariage) à l’ambassade ou au consulat belge dans votre pays d’origine. Circulaire de 1973 annulée le 14 septembre 2017 . Vous pouvez être interviewé avec votre futur conjoint afin de déterminer la vraie nature de votre mariage, en particulier si vous épousez un citoyen marocain. La personne qui souhaite venir en Belgique pour se marier ou pour faire une déclaration de cohabitation légale avec un Belge ou un étranger en séjour légal en Belgique doit au préalable obtenir un visa. Le mariage civil est possible grâce à l’ Si les conditions ne sont pas remplies, l'officier de l'état civil peut refuser d'acter la cohabitation légale. MERCI. Si de graves problèmes d’entente surviennent, un des cohabitants peut prendre l’initiative de s’adresser au  juge de paix en lui demandant d’imposer des mesures urgentes et provisoires. Pour pouvoir se marier, il faut être soit célibataire, soit veuf, soit divorcé. Mise à jour: 13/02/2017 Présentez-vous au consulat de Belgique compétent pour le lieu où vous résidez habituellement. Après votre mariage. de votre acte de mariage devra être remise au poste consulaire ou diplomatique où vous êtes inscrit(e). into English. L’époux  étranger qui aurait obtenu un séjour sur cette base risque de faire l’objet d’une décision de retrait de séjour assortie d’un ordre de quitter le territoire de maximum 30 jours. Toutes les personnes qui se  font rétribuer pour la conclusion d’une telle union ou qui recourent à des violences ou des menaces à l’égard d’une personne pour la contraindre à conclure ce mariage ou qui tentent de commettre ces  infractions seront punies. Blogs, photos, forum Belgique sur expat.com Merci d'avance. Qu'est-ce qu'un mariage gris ? Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. Pour cette raison, beaucoup de couples tenteront d’organiser leur séparation de manière provisoire (ces mesures sont toujours provisoires), soit: Attention; Dans la plupart des cas, les tribunaux considèrent que les conventions organisant une séparation de fait sont nulles. C’est le notaire qui établit le contrat de mariage. Par contre, le devoir de fidélité subsiste, et les époux ne peuvent pas se remarier. Les époux restent mariés, mais un certain nombre de droits et d’obligations issus du mariage sont supprimés (dont, en premier lieu, le devoir de co-habitation). un certificat médical établi par un médecin agréé par l’ambassade ou le consulat belge et ne  datant pas de plus de 6 mois. Cela n’entraîne pas de poursuites judiciaires (sauf si les faits sont très graves) mais pourrait lui être utile ultérieurement. Pendant la période de séparation, les époux restent mariés, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au niveau de leurs droits et obligations respectives et au niveau de leurs biens. Dans l’une ou l’autre de ses situations, il est légitime de se demander quelles sont les conséquences de ce mariage célébré à … Quand on parle de violence dans le couple, on se situe d’emblée au-delà de la gifle accidentelle ou de la grosse dispute. Il ne doit pas avoir été obtenu sous l'emprise de violences. un étranger non CEE, marié(e) avec un Belge ou CEE , qui se présente à la frontière sans visa, mais avec une preuve de son identité, et l’acte de mariage ne peut pas être refoulé. ViP. Vous êtes marié avec un Belge ou CEE . Quelle que soit la personne qui introduit la procédure, la procédure d’annulation de mariage est une  procédure émotionnellement difficile, qui peut prendre plusieurs mois, voire années. Les microcrédits à l'étranger. Le mariage concerne les couples qui souhaitent créer une communauté de vie durable. Comment se marier avec un étranger ? Avant le mariage, il vous faut demander à l’ambassade le certificat de capacité à mariage (Ehefähigkeitszeugnis, ou Eheunbedenklichkeitsbescheinigung en Bavière). Le mariage concerne les couples qui souhaitent créer une communauté de vie durable. Il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. La protection du logement familial demeure, même s’il y a une séparation de fait. L'enregistrement légal du mariage en Thaïlande peut être fait dans n'importe quel bureau du district ou dans n'importe quelle province aux jours ouvrables entre 8h00 et 15h00. La circulaire de 1973 interdisant à un homme … Un effet primordial de la séparation de corps est d’entraîner automatiquement la séparation de biens. Pour vous marier en Thaïlande, vous avez besoin de passeports originaux et de rapporter la preuve que vous êtes célibataire. La célébration du mariage peut être reportée (de 2 mois maximum ou de 5 mois si le Parquet a été consulté) en cas de soupçons de l'Officier de l'état civil que les conditions de fond ou de forme du mariage ne sont pas remplies (ex : situation de complaisance). Demandez un visa Schengen (visa C). Le droit belge sera appliqué même si vous résidez à l'étranger. Bonjour, Si je me marie en France avec ma copine (qui est sénégalaise) pourra t-elle rester en France ? En Belgique, des attentats distincts ayant fait des morts et des blessés ont eu lieu. Ils peuvent se contenter d’introduire une demande de séparation de corps. vor 1 Jahrzehnt. Quand une personne se marie, il n’est demandé … Le mariage en Belgique ou au Luxembourg. Célibat: le ressortissant étranger ne doit pas être engagé dans les liens du mariage avec un précédent époux ; la loi française interdit la polygamie. Pour le meilleur et pour le pire, dit-on. Pour un conjoint étranger, le mariage à un citoyen canadien peut représenter un moyen d’obtenir un visa d’immigrant. Nos 4 héroïnes - anciennes habitantes d'Ekaterinbourg - se sont débarrassées de telles illusions depuis longtemps. une copie conforme de l’acte de naissance; une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l’annulation du dernier mariage, une preuve de l’inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le  registre d’attente et/ou une preuve de la résidence actuelle en Belgique. En effet, pour toutes les victimes de violence conjugale, partir est un droit. Vous serez ainsi unis comme si vous vous étiez mariés à la mairie en France. 06 Mars 2014 17:15:45 ... précise que je dispose de moyens de subsistance suffisant pour accueillir quelqu'un sous mon toit et que je possède une maison en belgique. 5. Différents documents doivent être déposés à l'appui de la déclaration : copie certifiée conforme de l'acte de naissance de chacun, une preuve de célibat, de divorce ou d'annulation de mariage, une preuve d'inscription officielle en Belgique ou une preuve de résidence actuelle. Lors de la déclaration du mariage, les documents suivants sont, pour chacun des futurs époux, remis à l’officier de l’état civil: Le mariage peut avoir lieu au plus tôt 14 jours après la "déclaration de mariage". La médiation familiale s’applique principalement en matière de divorce et de séparation. Ce n’est qu’après l’arrivée sur le territoire et la célébration du  mariage ou l'enregistrement de la déclaration de cohabitation  légale que les démarches pour l’obtention d’un séjour sur base du regroupement familial peuvent être accomplies. Suivez notre mode d’emploi qui répond à différents cas de figure. Pour pouvoir être transcrit en Belgique, l'acte de mariage étranger doit d'abord être reconnu. Dans les situations de violence ayant obligé l’un des  époux à quitter le domicile, la violence peut être prise en compte par l’Office des étrangers si celui-ci en est  averti rapidement et si la victime de violences conjugales peut apporter des preuves de cette violence et  de revenus suffisants (dans certains cas). Vous avez le droit au séjour, même si vous êtes sans-papiers. Demandez un visa Schengen (visa C). Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur épouxfrançais pour se marier : 1. La première étape est généralement une "séparation de fait", que les époux considèrent souvent comme une période d’essai, destinée à leur permettre de réfléchir séparément sur l’avenir de leur couple.

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