Elle peut également tenir compte du caractère répétitif des manquements reprochés, de la nature des fonctions exercées par l’agent et de ses responsabilités, de l’atteinte portée au fonctionnement du service et à l’image de la collectivité. En cas de faute dans l'exercice de ses fonctions, l'agent de la fonction publique peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. La procédure disciplinaire Le second apport essentiel de la loi du 6 août 2019 dans la fonction publique territoriale est relatif à la procédure disciplinaire. L'action disciplinaire étant imprescriptible, les poursuites peuvent être 2. 04/06/2019. • Par L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints et au Conseil de discipline. A l’inverse et à décharge, l’autorité territoriale peut prendre en compte la manière de servir satisfaisante de l’agent et l’absence de passé disciplinaire, de tels éléments n’étant toutefois pas de nature à ôter aux faits reprochés leur caractère fautif. Webinaire d'actualités statutaires. Procédure disciplinaire L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints et au Conseil de discipline . En outre, entre la notification de la lettre informant l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et le prononcé de la sanction, ce dernier doit disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance de son dossier, mais aussi d’un délai suffisant, tenant compte à la fois des circonstances de l’affaire et de sa complexité, pour organiser sa défense. Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ? Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE D’INFORMATION La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes) L.311-9. FICHE N°8: procédure disciplinaire devant le conseil de discipline FICHE N°9: les modalités de recours Références : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique … Pour les agents contractuels, des règles spécifiques sont applicables, notamment en cas de licenciement disciplinaire. La procédure disciplinaire pour les sanctions du 1er groupe Références Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n° 13NT02861. Au sein du collège des représentants des élus (employeurs) de la CAP est effectué un tirage au sort afin de désigner les membres titulaires et suppléants. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, dans le respect de l’obligation de loyauté : rapports hiérarchiques, témoignages de collègues ou d’usagers, constats d’huissier et même rapport d’une agence de détectives privés (2). Dans ce cadre, elle peut se fonder sur la gravité des fautes commises, sur le comportement général de l’agent, et notamment tenir compte de faits déjà sanctionnés, non pour les punir de nouveau – un même manquement ne pouvant être réprimé deux fois disciplinairement -, mais pour apprécier la gravité de la nouvelle faute commise. Fiche pratique Pôle juridique et carrières : Procédure disciplinaire – Décembre 2018. [Nouveautés introduites par la loi du 6 août 2019 : Procédure disciplinaire ] La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreux pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales.. L’objet de cette note est de présenter les principaux apports de la loi en matière disciplinaire. Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ? Lorsque la saisine du conseil de discipline est obligatoire, l’agent doit également avoir communication, toujours dans un délai suffisant, du rapport de saisine rédigé par l’autorité territoriale. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. La faute … Si les textes applicables à la fonction publique territoriale ne donnent aucune liste exhaustive des actes pouvant être qualifiés de faute disciplinaire, celle-ci peut être définie comme tout manquement d’un agent public à ses obligations professionnelles. Seule compétente pour engager une procédure disciplinaire, l’autorité de nomination doit d’abord s’assurer que les faits reprochés à l’agent constituent bien des fautes disciplinaires. Auteur associé L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’autorité territoriale doit s’assurer que les faits qu’elle entend sanctionner ne sont pas prescrits. La procédure disciplinaire : comment ça marche ? LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ... «une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive» (loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur). Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Ainsi, le fait qu’un agent se trouve en congé de maladie ne fait pas obstacle à ce que la procédure disciplinaire soit poursuivie ni, en principe, à ce qu’une sanction lui soit infligée (4). Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. En effet, à l’exception des sanctions du premier groupe, le prononcé de toutes les sanctions visées à l’article 89 doit être précédé de la consultation préalable du conseil de discipline. L’autorité territoriale doit choisir une sanction proportionnée aux manquements constatés, à peine d’annulation. Dossiers juridiques • Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE D’INFORMATION Les sanctions disciplinaires Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que Dans ce cas, il conviendra alors de pouvoir démontrer que la faute commise par l’agent, bien qu’elle l’ait été dans le cadre de sa vie privée, porte atteinte à l’image et au crédit de l’administration ainsi qu’au bon fonctionnement du service (1). Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ? La phase disciplinaire : Une fois la décision de poursuite disciplinaire prise au niveau national, une procédure très stricte doit être mise en œuvre. Retour au texte. • dans : n° 04NC00762 Retour au texte, Note 02 Fonction publique : les différentes catégories de sanctions. n° 392728. n° 13NT02861, Refus de titulariser pour faute disciplinaire : le principe du contradictoire s'applique, Exclusif : les effets de la crise sanitaire sur l'emploi public local. Dans les dix jours, le fonctionnaire peut présenter ses observations et demander un complément d’instruction. Dans l’hypothèse d’une faute commise par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, l’autorité territoriale saisit le conseil de discipline qui rend un avis. TA de Montreuil, 25 mai 2018, req. B/ La procédure disciplinaire p. 14 V/ Le droit disciplinaire des agents contractuels de droit public p. 15 A/ Les sanctions applicables p. 15 B/ La procédure disciplinaire p. 15 SOMMAIRE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE Dans ce cas, la notification sort ses effets «cinq jours» après le dépôt de la lettre recommandée à la poste. On notera enfin que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d’un sursis. 01/10/2020. Les représentants du personnel sont membres de la CAP (catégorie A, B ou C) appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré. LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ... «une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive» (loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur). Procédure renforcée : le blâme avec inscription au dossier. Le fonctionnaire peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. disciplinaire, communication du dossier, motivation; et 29 : indépendance des procédures disciplinaires et pénales) • Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction - publique de l’Etat (article 66) • Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire … Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Retrouvez des informations officielles sur les mesures et recommandations sanitaires, des informations pour voyageurs, des gestes de protection, informations sectorielles et des FAQ thématiques. Cependant, les fonctionnaires disposent de recours. Passé ce délai, les faits concernés ne peuvent plus être poursuivis disciplinairement ni être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. L’autorité territoriale doit ensuite être à même de démontrer que les griefs reprochés à l’agent sont établis, la charge de la preuve lui incombant. Attention, seuls les agents des collectivités affiliées sontconcernés. Si le fonctionnaire est suspecté d’avoir commis une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire grave, le commissaire du Gouvernement peut le suspendre conformément au paragraphe 1er de l’article 48. novembre 2010. L’agent doit être impérativement informé à son droit à communication du dossier complet et à sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il convient d’être particulièrement vigilant aux faits mentionnés dans ce courrier, ce dernier cristallisant en quelque sorte les manquements reprochés à l’agent. CAA de Nancy, 4 mai 2006, req. NOR : SPSH8901762D. CE, 6 juillet 2016, req. Instruction : 1. une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline). Retour au texte, Note 03 CE, 25 juillet 2013, req. Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 75/577 du 12 août 1975 fixant les règles de la procédure disciplinaire dans la Fonction Publique et du décret n° 90/364 du 21 février 1990 fixant les règles de fonctionnement et de procédure du conseil de discipline de la Fonction Publique. Les DRH des collectivités partiellement satisfaits de la suspension du jour de carence. Le choix de la sanction détermine l’obligation pour l’autorité territoriale de saisir le conseil de discipline. Elle est communiquée au fonctionnaire, ensemble avec la décision du Conseil de discipline s’il y a lieu, d’après les modalités suivantes : Description de fonction et gestion des compétences, Sécurité, Santé, Qualité de vie au travail, Accessibilité des lieux ouverts au public. soit par la remise en mains propres contre accusé de réception. Une fois l’avis du conseil de discipline rendu, lorsque sa saisine est obligatoire, l’autorité territoriale peut alors édicter la décision de sanction. Le commissaire du Gouvernement décide s’il y a lieu de donner suite à cette demande. 2. sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. 1- L’agent doit être convoqué 15 jours avant la tenue de la CDD (par lettre recommandée avec accusé de réception), le non-respect de ce délai entraine la nullité de la procédure. Jusqu’à peu, en application de l’’article 91 de la loi du26 janvier 1984, les fonctionnaires ayant fait l’objet d’une sanction des 2ème,3èm… L’autorité territoriale est tenue d’informer par écrit l’agent qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre en lui précisant les faits qui lui sont reprochés. Accueil du dossier, Note 01 Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Information nécessaire de l'agent sur : 1. son droit à communication du dossier complet. Sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale "Des compétences au service de l’employeur territorial" ... Mots clés associés : fiche juridique - procédure disciplinaire. Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée, Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale : articles 89 à 91,

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