au bénéfice du revenu de remplacement. ... L’ agent peut aussi saisir la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière si la décision prise par l’administration est plus forte que celle proposée dans l’avis du conseil de discipline. En effet, le. Pour les agents stagiaires de la fonction publique territoriale, les sanctions sont les mêmes, à la différence de l’exclusion temporaire, qui … Exclusion temporaire, fonction publique, je n'ai pas de fiche de paie. Une exclusion temporaire de fonctions ne peut ouvrir droit. Il encourt alors diverses sanctions. (Articles 11 à 13), Section 2 : Les commissions administratives paritaires. Arrêt, autorisation spéciale d’absence et régime général pendant la crise sanitaire du Covid-19, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Les jours d’exclusion de fonctions peuvent ne pas être consécutifs. Un agent public(1) qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue par les textes régissant son statut (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, s'il exerce pour l'État, loi n° 84-53 s'il est dans la fonction publique territoriale, ou loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 s'il travaille dans la fonction publique hospitalière). Par conséquent, il est possible de poursuivre l’exercice de l’action disciplinaire même si l’agent est placé en congé maladie. La suspension de fonction, qui existe dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), est un outil puissant pour l’administration. Il est possible d’adjoindre une période de sursis sur la période d’exclusion temporaire de fonction. Vous mentionnez dans votre demande la décision du Conseil d’État du 6 juillet 2016, MmeD. Consultez notre politique de confidentialité. D'une manière générale, il y a faute disci… Parmi lessanctionsdu 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. S’agissant d’une sanction d’exclusion temporaire, des jurisprudences précédant de peu la décision du Conseil d’État ( CAA Marseille, 24 juin 2016, n°15MA02818 et CAA de Nantes 17 février 2015, N°13NT02861) considéraient qu’une sanction disciplinaire, notamment un exclusion temporaire, ne peut être légalement exécutée que postérieurement à l’expiration du congé de maladie de l’agent. d’une exclusion temporaire des fonctions. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Une décision de la CAA de Bordeaux du 4 mars 2019, n° 17BX00399 précise que « le placement d’un agent en congé pour maladie ne fait pas par lui-même obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une sanction ». Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée - adapter la sanction en proportion avec la gravité de la faute et la sanction. temporaire prononcée à l'encontre d'un agent entraîne. Auparavant, l’exclusion temporaire d’une durée inférieure ou égale à 15 jours relevait d’une sanction du 2 nd groupe. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire. Le Conseil d’État a relevé dans l’arrêt n o106098 du 13 mai 1992 que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ». Un agent public(1) qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue par les textes régissant son statut (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, s'il exerce pour l'État, loi n° 84-53 s'il est dans la fonction publique territoriale, ou loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 s'il travaille dans la fonction publique hospitalière). (Articles 40 à 64-1), Section 1 : Activité (Articles 40 à 50-1), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 40 à 47-2), Sous-section 2 : Mise à disposition. OUI : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que le fonctionnaire sanctionné se trouve en congé de maladie fait obstacle à ce que la sanction disciplinaire dont il fait l’objet soit appliquée. l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 2 mois, le déplacement d'office, l'exclusion définitive de service. Dans la fonction publique hospitalière, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente. Vous souhaitez savoir si une sanction disciplinaire peut-être exécutée durant le congé de maladie de l’agent. Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière sont : - l’avertissement - le blâme - l’exclusion temporaire des fonctionsavec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée - le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 08 août 2019, Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. Celle-ci est formulée de la manière suivante : « la circonstance qu’un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de révocation ». d’une exclusion temporaire des fonctions. La sanction d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée inférieure ou égale à 3 jours constitue donc une nouveauté en fonction publique hospitalière et d’Etat. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période. Le fonctionnaire sanctionné d’une exclusion temporaire de fonctions peut introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Dans, le cas d’une exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe (16 jours à 2 ans), le sursis ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. La responsabilité de l’intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus : - soit à un év… Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Pour les agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, les sanctions sont identiques, à l’exclusion du déplacement d’office. « Considérant que la décision du 8 avril 2014 contestée, en fixant la prise d’effet de la sanction de M.A… au 1er mai 2014, après l’expiration des congés de maladie dont l’intéressé bénéficiait alors, n’a pas méconnu ces dispositions ; que la circonstance que, postérieurement à cette date, le congé de maladie ait été prolongé au-delà de la date prévue pour la prise d’effet de sa sanction, n’a pas eu pour effet de rendre, rétroactivement, illégale la décision du 8 avril 2014, mais a seulement fait obstacle à ce que l’administration puisse légalement l’exécuter » CAA Marseille, 24 juin 2016,n°15MA02818. Une autorisation spéciale d’absence dans le cadre du Covid-19 a-t-elle une incidence sur le montant de la prime de service ? Evidemment, vous pourrez à tout moment décider de ne plus recevoir notre newsletter.Retrouvez également nos éclairages juridiques tous les jours sur Linkedin et Twitter, Accueil Ressources humaines Exemples de questions juridiques Exclusion temporaire et arrêt maladie. Fonction Publique Hospitalière Mise à jour : 24/03/2014 . OUI : il semblerait que si la durée de l'exclusion temporaire de fonction est suffisamment longue (supérieure ou égale à un an), les juges admettent le bénéfice de l'allocation chômage pour les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire. La fonction publique hospitalière regroupe les personnels des établissements publics d’hospitalisation, de soins et de cure. (Article 50-1), Section 2 : Détachement. pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son fonction publique hospitalière, qui, par un avis du 12 septembre 2007, a proposé de substituer à cette sanction celle d'une exclusion temporaire de fonctions d'un an suivie d'une mise à l'épreuve d'un an dans un autre service ; Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service. Bon à savoir : la durée maximale de l'exclusion, lorsqu'elle est temporaire, diffère selon que le fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière (exclusion de 2 mois maximum), ou dans la fonction publique territoriale (exclusion de 3 jours maximum). Chaque mois, nos experts détaillent les dernières réglementations juridiques qui vous concernent.Pour ne rien manquer et recevoir les informations spécifiques à votre métier et votre secteur (sanitaire, médico-social), renseignez les champs ci-dessous. L’article 81 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique hospitalière.. 1. Il est possible d’adjoindre une période de sursis sur la période d’exclusion temporaire de fonction. fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. L’agent est en arrêt maladie jusqu’au 30 janvier 2020 (avec sans doute une reconduction de ces arrêts sur l’année 2020). En revanche, si aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. ... La rétrogradation et l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 3 mois à 2 ans. L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2020, Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Deux décisions du Conseil d’état (CE 06 juillet 2016 n°397278 et CE du 08 octobre 2012 n°346979) laissent entendre que la condition de l’arrêt maladie n’entraîne pas le report d’une sanction disciplinaire.

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