Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. Pour les Démarches Pour lesRDV Large Scale Testing. l'avis original (copie rose) du médecin du travail ; une copie de la demande d'avis de l'employeur ; une copie du certificat médical avwc la date prévue de l'accouchement pour la CNS. La salariée qui reprend son activité professionnelle après son congé maternité et qui souhaite allaiter son enfant a la possibilité de demander à son employeur deux pauses par jour, et ce, pendant la première année de l'enfant (Article L1225-30 et suivants du Code du travail). Au retour de la salariée du congé maternité, l'employeur doit accorder un temps d'allaitement à la femme allaitante qui en fait la demande. Elle n'est pas possible pour celles qui veulent changer d'employeur à la fin de leur congé de maternité. Jusqu'à présent, il n'existe pas de disposition légale prévoyant un droit au congé d'allaitement. Lorsque l'employeur constate l'existence de ce risque, il doit, selon l'avis du médecin du travail : Pour les travaux de la 2ème catégorie, l'employeur doit déterminer avec la collaboration du médecin du travail les activités mettant en péril la sécurité ou la santé des femmes enceintes ou allaitantes. Le congé parental est octroyé aux travailleurs du secteur privé et au personnel contractuel de la fonction publique dans le cadre d’une « interruption de carrière » en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. La travailleuse n’aura pas non plus droit à une allocation de la m… Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux. Il est accessible aussi bien au père qu’à la mère et peut être pris pour chacun des enfants. Langue : Français Pdf - 493 Ko - 1 page(s) Télécharger Dans d'autres langues. Enfin, l'employeur peut choisir librement d'accepter ou de refuser la demande de congé sans solde. Pour bénéficier de ce congé d’allaitement d’un mois, la mère devra présenter un certificat médical attestant l’allaitement. En d’autres mots, tout dépend de l’employeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [date], je vous ai informé de mon état de grossesse. Sur demande de l'employeur ou en cas de besoin de protection particulière (par exemple en cas de travail dangereux, travail de nuit, etc. Il n'a pas à motiver son refus. L'employeur doit alors annuler le licenciement avec l'accord de la salariée. Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. La grossesse fait partie de la sphère privée. Ce congé ne fait, en effet, l’objet d’aucune disposition légale. Ces travaux sont classés en 2 catégories : Pour les travaux de la 1ère catégorie, l'employeur doit évaluer si un risque existe pour la sécurité et la santé, ainsi qu'une répercussion sur la grossesse ou l'allaitement. Salariée de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [fonction], je suis actuellement en congé maternité et mon retour est prévu le [date]. Nous vérifierons si vos droits aux soins de santé sont préservés. Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Le droit applicable. Le Code du travail malgache prévoit différentes mesures quant au droit d’ Aucune disposition légale n'oblige une salariée enceinte à révéler son état de grossesse à l'employeur, mais dans ce cas elle ne peut pas bénéficier des mesures de protection spécifiques (Article L1225-2 du Code du travail). Si l'employeur lui pose la question, elle n'est pas obligée de dévoiler son état de grossesse. Pour vous aider dans vos démarches, nous avons ainsi créé ces modèles de lettre que vous adapterez à votre situation, sans oublier d'y joindre les justificatifs nécessaires. ... Congé de paternité ou de naissance et d'adoption; Congé annuel et congé de maternité. Le Code du travail autorise la mère à disposer d’ … L'employeur doit ensuite appliquer les recommandations du médecin du travail. La Caisse de maladie recueille alors les informations nécessaires auprès du CCSS afin de prendre en charge le versement de l'indemnité de congé maternité. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux. La salariée doit alors transmettre ce certificat soit : La salariée a l'obligation de remettre un certificat médical récent (au plus tôt établi 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement) indiquant la date de l'accouchement prévu à la Caisse de maladie compétente et à son employeur, au cours des 12 semaines précédant l'accouchement . En effet, comme l'atteste le certificat médical de mon médecin traitant ci-joint, mes conditions de travail ne sont plus compatibles avec mon état de santé et je vous demande donc de me proposer un poste me permettant de continuer à travail jusqu'à mon départ en congé maternité. La démission sans préavis à l'employeur est prévue uniquement en faveur des femmes qui décident d'abandonner leur travail pour se consacrer exclusivement à l'éducation de leur enfant. Le congé d’allaitement est une interruption de travail qui prolonge le congé de maternité. Ce congé parental, valable jusqu’aux 12 ans de chaque enfant, est un droit qu’aucun employeur ne peut refuser. Les démarches liées à la grossesse sont principalement effectuées par la femme enceinte occupée au Luxembourg en tant que : L'employeur doit, quant à lui, accorder certains droits et respecter certaines formalités spécifiques avant, pendant et après le congé de maternité. Contactez la mutualité si vous prenez un congé d'allaitement ordinaire. Les accords que vous concluez avec cette dernière doivent être consignés par écrit. En application de l'Article L1225-7 du Code du travail, je souhaiterais désormais bénéficier d'un aménagement temporaire de mon poste de travail en raison de l'évolution de ma grossesse. - Importation, Suspensions tarifaires autonomes - Importations à taux zéro, Eurovignette : droit d'usage routier pour poids-lourds, Transport International Routier (TIR) - transit de biens entre pays UE et non-UE, Carnet ATA - procédure simplifiée d'admission / exportation temporaire, Certificat pour l'exportation d'aliments d'origine animale, Document phytosanitaire de communication intracommunautaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union Européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers, Certificat sanitaire pour le transport d'animaux au sein de l’Union européenne ou leur export vers des pays tiers, Certificat sanitaire ou de vente libre pour l'exportation d'aliments (d'origine non animale) ou de matériaux en contact, Perfectionnement passif - Exportation et transformation de biens en vue de leur réimportation, Certificat de circulation EUR.1 - exportation, Déclaration d'exportation depuis le Luxembourg, Certificat sanitaire pour l'export d'aliments pour animaux, Certificat phytosanitaire pour l'export ou le ré-export de végétaux, de produits végétaux et de bois, Biens culturels - Autorisation d'exportation, Contrôle à l'exportation de biens sensibles et stratégiques (OCEIT - anciennement Office des licences), Assistance technique pour les biens à double usage, Transfert intangible de technologie relatif à des biens à double usage, Définition des biens de nature strictement civile, Exportation de biens de nature strictement civile, Importation de biens de nature strictement civile, Transit de biens de nature strictement civile, Assistance technique concernant des biens de torture, Définition des produits liés à la défense, Exportation de produits liés à la défense, Importation de produits liés à la défense, Transfert de produits liés à la défense, Courtage de produits liés à la défense, Assistance technique concernant des produits liés à la défense, Transfert intangible de technologie relatif à des produits liés à la défense, Afghanistan - Sanctions et mesures restrictives, Biélorussie - Sanctions et mesures restrictives, République démocratique du Congo - Sanctions et mesures restrictives, Corée (République populaire démocratique) - Sanctions et mesures restrictives, Liban - Sanctions et mesures restrictives, Lybie - Sanctions et mesures restrictives, Myanmar / Birmanie - Sanctions et mesures restrictives, République centrafricaine - Sanctions et mesures restrictives, Fédération de Russie - Sanctions et mesures restrictives, Somalie - Sanctions et mesures restrictives, Soudan du Sud - Sanctions et mesures restrictives, Soudan - Sanctions et mesures restrictives, Syrie - Sanctions et mesures restrictives, Groupes terroristes - Sanctions et mesures restrictives, Ukraine - Sanctions et mesures restrictives, Etats-Unis d'Amérique - Sanctions et mesures restrictives, Yémen - Sanctions et mesures restrictives, Zimbabwe - Sanctions et mesures restrictives, Venezuela - Sanctions et mesures restrictives, Transport de passagers, de courrier et/ou de fret par voie aérienne - Licence d'exploitation, Immatriculation / radiation d'un navire au registre maritime luxembourgeois, Exigences relatives au commandant et aux membres d'équipage d'un navire, Autorisation d’occupation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage, Immatriculation et délivrance de certificats techniques en matière de navigation fluviale, Aides publiques en matière de navigation fluviale, Agrément comme fournisseur de services informatiques pour la lettre de voiture électronique (e-CMR), Chômage partiel en période de "lockdown partiel", Chômage partiel pendant la période de relance économique (Demande et décompte), Chômage partiel obtenu pour les mois d’avril à juin 2020 – Décompte, Chômage partiel pour problèmes économiques conjoncturels, Chômage partiel pour problèmes économiques structurels, Chômage partiel en cas de lien de dépendance économique, Avantages d'un plan de maintien dans l'emploi, Détection et prévention de la sous-performance, Réaction face à une situation de détresse, Cessation de fonction d’un dirigeant d’une société, Cessation d’activité d’une société, Dissolution et liquidation d'une société, Dissolution /liquidation judiciaire d'une société, Dissolution / Liquidation volontaire d'une société, Créancier face à une entreprise en faillite, Enquête sur la structure des exploitations agricoles, Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole, Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole, Aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le reboisement, Aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle, Aide au renforcement de l’écosystème forestier par des soins aux jeunes peuplements, Renforcement de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval ou du téléphérage, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –desserte forestière, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –participation aux frais d’acte, Aide à la préservation de l’écosystème forestier par des travaux de protection – dispositif de contrôle de la pression du grand-gibier, Aide à l'activité de vulgarisation, d’information ou de promotion, Organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel, Renforcement de l’écosystème forestier par la première éclaircie sélective, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour préservation d’arbres – habitats, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour la conservation des îlots de vieillissement, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – protection spécifique d’espèces animales et végétales rares et menacées en milieu forestier, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – forêt en libre évolution, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières – plan simple de gestion, Amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage, Restauration et entretien de lisières forestières structurées, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable des micro-stations particulières en milieu forestier, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable d’associations phytosociologiques forestières rares et remarquables, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – restauration des zones rivulaires des cours d’eau en forêt, Demande de subside par un particulier pour la réalisation de projets culturels, Demande de subside par une association pour la réalisation de projets culturels, Aide à la mobilité pour créateurs et professionnels du secteur culturel, Aide à la mobilité pour associations du secteur culturel, Demander une bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, Aide aux revues culturelles pour éditeurs, Participation à la mobilité des éditeurs, Prime à la publication d'une création littéraire, Dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Demande de numéros d’identification ISBN/ISMN/ISSN auprès des agences nationales, Avis du 15 avril 2011 concernant les versions 64bit de Microsoft Office, Dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel, Subside pour la promotion transitoire du journalisme en ligne, Indemnité en faveur des éditeurs de publications dans le cadre de la pandémie Covid-19, Déclaration obligatoire des maladies infectieuses, Notification obligatoire des effets indésirables des médicaments (pharmacovigilance), Agrément de formation continue dans le domaine de la santé en tant que personne ayant suivi une formation / organisme de formation, Agrément comme organisme formateur en matière de secours, Agrément comme association ou organisme de secours, Certificat d’authenticité concernant le permis de conduire, Payer ou contester un avertissement taxé suite à un flash radar automatique, Prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride, Protection des données à caractère personnel, Itinéraire vers Caisse nationale de santé, contrat de travail à durée déterminée, congé extraordinaire à l'occasion de la naissance, déclarations d'incapacité de travail mensuelles, Conditions de travail de la femme enceinte ou allaitante sur le site de la Chambre des salariés, Maternité sur le site de la Caisse nationale de santé, Calcul congé de maternité sur le site de la Caisse nationale de santé, Code du travail, Livre III, Titre III, Chapitre II. Le congé d’allaitement À l’heure actuelle, il n’existe aucune réglementation légale générale octroyant un tel droit à la travailleuse. Le congé de maternité est considéré comme temps de travail pour le calcul du congé annuel. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. ... Cela étant, pour que la travailleuse puisse bénéficier de cette pause d’allaitement, celle-ci doit faire la demande à son employeur 2 mois à l’avance par courrier recommandé. Si la femme enceinte est embauchée, la protection de la maternité ne s'applique qu'à partir du moment où la femme enceinte a informé son employeur sur son état. Il y a lieu de préciser que le droit aux pauses d'allaitement n’est accordé que moyennant la preuve de l'allaitement. En fonction du secteur d'activité dans lequel vous évoluez, vous aurez donc accès ou non à un congé pour allaitement. La femme exerçant une profession sous le statut d'indépendant au Luxembourg bénéficie également du congé de maternité. Le congé d'allaitement prophylactique donne droit à … En cas de cessation des activités de l'employeur, la résiliation du contrat de travail ne sera pas déclarée comme nulle. Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci-dessous ... Demande de congé … Exemple de convention collective autorisant un c… soit, si la réaffectation n'est pas possible. Bien entendu, d’autres arrangements sont possibles. Dans l’enseignement subventionné, le membre du personnel doit toujours adresser sa demande de congé via son Pouvoir Organisateur. Le congé d'allaitement. Cette informatio… Le congé de maternité continue 12 semaines après la date réelle de l'accouchement. Durant le congé de maternité, l'employeur ne doit pas désaffilier la salariée du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned. Allaitement maternel : Rallonger la durée des congés de maternité … Au retour de la salariée du congé maternité, l'employeur doit accorder un temps d'allaitementà la femme allaitante qui en fait la demande. Au cours du congé de maternité, la travailleuse n’a pas droit à son salaire. soit, si le transfert est techniquement et/ou objectivement impossible, sur avis conforme du médecin du travail, éventuellement complété de la moyenne des. L'indemnité pécuniaire de maternité ne peut être cumulée ni avec l'indemnité pécuniaire de maladie, ni avec tout autre revenu professionnel. L'employeur doit déposer une demande auprès du tribunal du travail pour être autorisé à résilier le contrat de travail. la liste des travaux auxquels les femmes enceintes ou allaitantes ne peuvent être tenues ; ainsi que les mesures prises pour l'élimination : de tout risque pour la sécurité et la santé de ces femmes ; de toute répercussion possible sur la grossesse ou l'allaitement. Objet : Aménagement de mon temps de travail. soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; soit en faisant apposer la signature de l'employeur sur le double de la demande à titre d'accusé de réception. Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Nos conseils de rédaction pour réussir son courrier de candidature, Exemples de curriculum vitae Word à télécharger gratuitement, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2020 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Décembre 2020, annonce à son employeur son état de grossesse, autorisation d'absence pour se rendre à des examens médicaux, Article L1225-30 et suivants du Code du travail, Démissionner sans préavis pour cause de grossesse apparente, Obtenir un passage à temps partiel permanent, Refuser une proposition de modification de son contrat, Refuser l'application d'une clause illicite de son contrat de travail, Lettre pour informer de son congé pathologique après un accouchement, Lettre de démission sans préavis pour cause de grossesse, Demander un changement de poste ou d'affectation, Lettre pour annoncer sa grossesse à ses parents, Déclarer une grossesse ou une naissance (CPAM, CAF), S'absenter de son travail pour un examen de grossesse, Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit). De plus, elle pourra faire valoir une priorité de réembauchage pendant un délai d'un an. Demande de réduction d'horaires pour cause d'allaitement Le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail auprès de son supérieur qui remontera l'information au service des ressources humaines. Courriers similaires : Démissionner sans préavis pour cause de grossesse apparente, Demander un changement d'horaires, Obtenir un passage à temps partiel permanent, Réclamer un changement d'affectation. Il n’existe aucune disposition permettant à une mère qui allaite de prolonger son congé maternité. L'employeur ne peut pas licencier avec préavis ni convoquer à un entretien préalable une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et qu'il en est dûment informé. Munie d’un certificat médical attestant qu’elle allaite, la travailleuse se … Le congé non pris avant le congé de maternité est reporté, dans les délais légaux, après le congé de maternité. Afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité pécuniaire de maternité durant le congé de maternité, la salariée ou l'indépendante doit avoir été affiliée à l'assurance maladie-maternité à titre obligatoire durant 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois précédant le congé maternité. les travaux mettant la femme en contact avec des, soit, si l'aménagement est techniquement ou objectivement impossible, affecter la salariée à un. If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. Demande de congé de maternité. Lorsqu'une salariée est enceinte et qu'elle en a dûment informé son employeur, elle bénéficie de droits et de protections particulières. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande d’heures d’allaitement disponible dans la catégorie Aménagement temps de travail sur le site Modele-Lettre.com Objet : Aménagement de mon poste de travail. Si vous avez un doute sur vos droits et les dispositions mises en place dans l'entreprise, rapprochez-vous de vos représentants du personnel. L'employeur ne peut pas exiger de la femme enceinte ou de la femme allaitante qu'elle preste des heures supplémentaires si cette dernière ne souhaite pas en prester. By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process. Une salariée qui n'est pas exposée par son travail, mais dont l'état de santé médicalement constaté nécessite un aménagement doit pouvoir être affectée temporairement à un autre emploi sans diminution de salaire (Article L1225-7 du Code du travail). À la fin de son congé de maternité, la maman qui allaite son bébé doit prévenir son employeur du fait qu’elle allaite. Lorsque vous reprenez le travail après votre congé de maternité, vous avez le droit de prendre une pause pour allaiter votre enfant ou tirer votre lait. Seuls certains congés sont de plein droit (la demande de congé n’est alors soumise au Pouvoir Organisateur que pour visa). Elle bénéficie en outre d'une protection particulière contre les travaux dangereux et le travail de nuit. Cette disposition s'applique de plein droit pour une salariée travaillant de nuit qui souhaite (ou qui doit) passer à un travail de jour (Article L1225-9 du Code du travail). Un calcul du congé prénatal de maternité est disponible sur le site de la CNS. Québec solidaire demande l’allaitement à l'Assemblée nationale | … En cas de naissance multiple, le congé est accordé pour chaque enfant. Aussi, il est strictement interdit pour un employeur de tenir compte ou de faire des recherches sur l'état de grossesse d'une candidate pour refuser de l'embaucher ou pour rompre son contrat de travail pendant la période d'essai. La femme enceinte ou allaitante peut, jusqu'à la date du 1er anniversaire de l'enfant, demander une dispense de travail de nuit (entre 22h et 6h) à son employeur : L'employeur doit alors saisir le médecin du travail dans les 8 jours Ã  compter de la réception de la demande. En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. Le congé d'allaitement individuel doit être demandé par écrit par la collaboratrice. L'article L1225-30 du code du travail stipule qu'en tant que salariée, vous pouvez allaiter votre bébé durant vos heures de travail, pendant un an à compter de sa naissance. Elle n'a dans ce cas qu'une obligation d'information envers la Caisse de maladie compétente. Il n'existe pas de texte réglementant la prise de congé sans solde, seuls sont ici applicables les conventions et accords collectifs spécifiques à certains contrats de travail. Forme juridique (société ou indépendant), Entreprises individuelles (indépendants) et sociétés de personnes, Comparatif - Sociétés de personnes / Entreprise individuelle (indépendant), Société à responsabilité limitée (SARL), Société européenne - Implication des travailleurs, Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S), Société en commandite par actions (SCA), Société par actions simplifiée (S.A.S), Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), 4. You are also entitled to withdraw your consent at any time. Lettre de demande de bénéficier d'un temps d'allaitement. La femme enceinte n'est pas obligée d'informer son éventuel employeur sur son état de grossesse lors de l'entretien d'embauche. Constitution / Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés, Création d'une entreprise individuelle (travailleur indépendant ou entreprise en nom propre), Immatriculation au RCS en tant que commerçant personne physique, Constitution d'une société luxembourgeoise, Dépôt des statuts et modifications de statuts au RCS, Création d'une filiale ou succursale luxembourgeoise, 5. That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s). Si la salariée ne désire pas reprendre son travail au terme de son congé de maternité afin de s'occuper de son enfant, elle peut démissionner sans donner de préavis à son employeur et sans avoir à payer d'indemnité de rupture. par courrier recommandé avec accusé de réception ; en mains propres avec la signature de l'employeur accusant réception sur le double du certificat ; par fax ou e-mail, à condition que le certificat de grossesse soit transmis de manière bien lisible. Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Le tribunal examinera la gravité de la faute reprochée et décidera ou non de valider la mise à pied immédiate, et ainsi de prononcer la résiliation du contrat de travail de la salariée. Dans certaines sociétés, il peut être plus facile d'adresser directement un … Dans ce cas, c'est à l'employeur de lui proposer un emploi compatible avec sa grossesse, sans perte de rémunération (Article L1225-12 du Code du travail). Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « demande conge allaitement ». Cependant, le contrat d'une salariée enceinte peut être résilié en cas de faute grave. Si le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de congé spécifique à l'allaitement, certaines dispositions conventionnelles peuvent néanmoins l'autoriser. Cependant, des aménagements du temps de travail sont possibles pour poursuivre l’allaitement après la fin du congé. Ces avantages sont destinés, d'une part, à protéger l'état de santé des femmes concernées et, d'autre part, à permettre à ces dernières de se consacrer pleinement à leur enfant après la naissance. Certaines activités reconnues particulièrement dangereuses sont interdites pour les salariées enceintes ou allaitantes. Merci ça urge Bonjour les filles, est ce que l'une d'entre vous a introduit une demande de congé parental au pres de son employeur? Dans les autres cas, le congé est soumis à l’accord du Pouvoir Organisateur. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire.

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