Pour la course à la Flagstaff House - le palais présidentiel - sept candidats sont en lice, dont l’actuel chef de l’Etat John Dramani Mahama. Convention fiscale France – Israël. Au regard des dispositions de la nouvelle convention, un résident est une personne qui, en vertu de la législation d’un Etat contractant, est assujettie à l’impôt dans cet Etat contractant en rais… Ce dernier est arrivé à la tête du pays en 2012 après la disparition de son prédécesseur John Atta Mills avant la fin de son mandat de 4 ans. convention fiscale entre la france et le botswana. Avoir en France son foyer d’habitation, c’est-à-dire le lieu où le contribuable ou sa famille proche (conjoint et enfants) habite normalement, ou, si le contribuable ne dispose pas de foyer d’habitation, avoir en France le lieu de son séjour principal ; 2. conventionentre le gouvernement de la rÉpublique franÇaise et le gouvernement de la rÉpublique du botswana en vue d’Éviter les doubles impositions et de prÉvenir l’Évasion et la fraude fiscales en matiÈre d’impÔts sur le revenu La convention fiscale de 1994 est le reflet des relations privilégiées qui existent entre la France et les USA, car elle comporte des dispositions très favorables aux contribuables. Entérinée par les parlementaires français en février, elle vient d’être adoptée par le Luxembourg. This consolidated version of the Canada-France Income Tax Convention, as signed on May 2, 1975, and amended by the protocols signed on January 16, 1987, November 30, 1995, and on February 2, 2010, is provided for convenience of reference only and has no official sanction. Généralement, les conventions prévoient que : Les produits du rachat de contrats d'assurance-vie sont imposés dans l'État de résidence du souscripteur. significatives apportées à leurs législations fiscales. En ce sens, une retraite luxembourgeoise versée à un résident français sera imposable conformément aux dispositions légales luxembourgeoises. Art.3.- 1) Au sens de la présente Convention, à conventionreseaufrance.com de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’Etats tiers), Sont convenus des dispositions suivantes : - 3 - ARTICLE 1 PERSONNES VISEES 1. Les conventions fiscales internationales ont pour but d’empêcher les risques de double imposition pour les contribuables qui résident dans un Etat mais qui perçoivent des revenus d'un autre Etat. Gaming Reviews, News, Tips and More. La France considère comme résident fiscal en France toute personne qui remplit l’une des trois conditions suivantes (article 4B du CGI) : 1. juin 2009 (J.O n° 142 du 21 juin 2009, p. 10143) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er juin 2009. Convention fiscale _ EAU-Sénégal (PDF, 5.1 Mo) Convention fiscale _ Espagne-Sénégal (PDF, 6 Mo) Convention fiscale _ France-Sénégal (PDF, 137.8 ko) Le 10 octobre 2019 les ministres des Finances luxembourgeois et français ont signé un avenant à la convention fiscale entre les deux pays. Signée le 6 avril 1966, entrée en vigueur le 1eroctobre 1968. Consultez le site de l'Administration fiscale (Revenue) ou le Ministère des finances irlandais (Department of Finance). INT - Convention fiscale entre la France et l'Australie. Dispositions générales DÉFINITION DU TERME « PERSONNE » Art. Le projet de loi de ratification a été approuvé par le Sénat le 7 novembre 2014 puis par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2014 dans le cadre d’une procédure accélérée. Exercer en France son activité professionnelle principale ; 3. Le 10 juin, en application de cette loi, le gouvernement danois a annoncé. CONVENTION FISCALE INTERNATIONALES (Bénin-France) DGI BENIN Le texte intégral de la convention signée le 27 février 1975 entre la France et le Bénin (alors République du Dahomey) en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre. Convention fiscale _ EAU-Sénégal (PDF, 5.1 Mo) Convention fiscale _ Espagne-Sénégal (PDF, 6 Mo) Convention fiscale _ France-Sénégal (PDF, 137.8 ko) Consulter le site de l'Administration fiscale suédoise (Skatteverket). Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. La nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine est applicable à compter du 1er janvier 2015. tradução convention d'intégration fiscale em ingles, dicionário Frances - Ingles, definição, consulte também 'convention collective',conventions',conventionné',conventionnel' La Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (Convention sur l'eau de la CEE-ONU, en anglais UNECE) a été adoptée à Helsinki le 17 Mars 1992. La Convention avait été signée le 10 septembre 1999 entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et était entrée en vigueur le 17 octobre 2000 (site Web du AMC). Cette dénonciation prend effet au 1er janvier 2009. Côte d’Ivoire. Elle est assortie d'un protocole formant partie janvier 2010 ; en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non-résidents, aux revenus perçus à compter du Une convention fiscale entre les Emirats Arabes-Unis et la France pour une société offshore Les Emirats Arabes Unis ont signé avec la France une convention fiscale, … Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 - en vigueur au 04/11/2010; Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune; Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15 ; Avenant à la convention avec la Suisse du 25/06/2014 - en vigueur le 30/03/2016 Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. Le décret n° 2009-732 du 18 Elle vise également à prévenir les doubles impositions, ainsi que l'évasion et … INT - Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis 1. Revenus provenant de la location d’un immeuble : article 6 de la convention. Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters: Reference: ETS No.127: Opening of the treaty: Strasbourg, 25/01/1988 - Treaty open for signature by the member States of the Council of Europe and the Member countries of OECD, and, in its version amended by the 2010 Protocol, by non-member States Entry into Force: 01/04/1995 - 5 Ratifications. The Convention on Migratory Species (CMS), also known as the Bonn Convention, is an environmental treaty of the United Nations that provides a global platform for the conservation and sustainable use of terrestrial, aquatic and avian migratory animals and their habitats. Notion de résidence L’article 1er de la convention s’applique aux personnes qui sont considérées comme résidentes d’un État contractant ou de chacun de ces deux États. 1. La nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine est applicable à compter du 1er janvier 2015. CHAPITRE II DEFINITIONS ARTICLE 3 DÉFINITIONS GÉNÉRALES 1. "convention fiscale" übersetzt von Französische ins Deutsch inklusiv Synonyms, Definitionen und zusammenhängende Wörter. Signed by 150 government leaders at the 1992 Rio Earth Summit, the Convention on Biological Diversity is dedicated to promoting sustainable development. convention entre le gouvernement de la republique franÇaise et le gouvernement de la republique democratique de madagascar en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des regles d'assistance administrative en matiere fiscale (ensemble deux echanges de lettres) signée à tananarive le 22 juillet 1983, Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale a été signée le 20 juin 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie. revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 ont été abrogés et ont cessé d'avoir effet à compter de la date à laquelle les stipulations de la convention signée le Consulter le site du Ministère des Finances slovène (Ministrstvo za finance). Les successions internationales sont courantes. suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 ; en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Le 10 juin, en application de cette loi, le gouvernement danois a annoncé aux autorités françaises qu'il dénonçait la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. This website is estimated worth of $ 8.95 and have a daily income of around $ 0.15. 1er janvier 2010 ; en ce qui concerne les autres impôts australiens, aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu Convention fiscale avec la France Signée le 6 avril 1966, entrée en vigueur le 1er octobre 1968 [NB - Cette convention, ... et des eaux surjacentes. À défaut, ce sont les autorités des États qui tranchent la question d'un commun accord. Consulter le site de l'administration fiscale britanique (HM Revenue & Customs). Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques Il convient de consulter la convention fiscale conclue entre la France et l'État de votre résidence (si une telle convention a été signée). Aussi, si vous êtes français et que vous recevez de France votre salaire ou votre retraite, mais que vous vivez au Portugal, sachez qu’il existe un convention fiscale entre le Portugal et la France … Afin de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l'intérêt du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement luxembourgeois négocie des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec des pays tiers. L’étude vise les cas de non-déclaration de comptes bancaires situés en Turquie par des résidents fiscaux de France. Ledomicile fiscalest défini à l'article 4 de la convention : une personne est résidente d'un État si, en vertu de la législation de cet État, elle est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile. CONVENTION BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF KOREA FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION AND THE PREVENTION OF FISCAL EVASION WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND ON CAPITAL This document was prepared in consultation with the competent authorities of Luxembourg and Korea and … Convention fiscale avec la France. 20 juin 2006 étaient applicables pour la première fois. (1) Ainsi modifié par l’article 1 de l’Avenant du 6 décembre 1993. D’après l’article 4, paragraphe 1, de la convention, une personne physique est considérée comme résidente d’un État contractant lorsqu’elle se trouve assujettie à l’impôt dans cet État, à r… Convention fiscale avec les Emirats Arabes Unis 1/10 Tunisie Convention fiscale avec les Emirats Arabes Unis Signée le 10 avril 1996, entrée en vigueur le 27 juillet 1997 Chapitre 1 - Champ d’application de la convention Art.1.- Personnes visées La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Consultez le site de l'Administration fiscale italienne (Agenzia Entrate). Les modifications concernent notamment les thèmes suivants : Cette convention fiscale entre France et Portugal a été signé en 1971 et reformulée en 2017. La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, qui est entrée en vigueur le 18 décembre 2009. conventionreseaufrance.com is 6 years 2 months old. La convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg prévoit que les retraites versées par un Etat au résident d'un autre Etat sont toujours imposables dans le premier pays. La convention fiscale France – Israel a été établie entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de L’Etat d’Israel en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Consultez le site du Ministère des Finances néo zelandais (New Zealand Treasury). Dans les pays n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France (ce qui est le cas pour le Pérou), la situation de l’expatrié français est réglée à l’égard du fisc français par la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d’imposition des Français de l’étranger (Journal Officiel du 30 décembre 1976). Une convention pour mieux gérer l’eau La demande en eau pour les différentes activités économiques devenant de plus en plus forte au niveau du Bassin de Haouz-Mejjate, alors que les ressources, notamment en eaux souterraines, déjà limitées, subissent une grande pression. La convention entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la Cette nouvelle convention remplacera la convention actuellement en vigueur, en date du 1er avril 1958 au plus tôt en 2019. La convention bilatérale entre la Grèce et la France … Les principales dispositions de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis en matière d’impôts directs. Accord amiable avec le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19). La convention du 9 septembre 1966 répartit ainsi le droit d'imposer : Convention fiscale franco-danoise de non double imposition. Publié le 6 février 2008. Consultez le site Service Public Fédéral Finances. La France et Singapour ont signé le 15 janvier 2015 une nouvelle convention fiscale bilatérale afin d'encadrer les échanges économiques entre l'Hexagone et la cité-État 1 et de faciliter les investissements franco-singapouriens. Textes signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification) : Accords amiables relatifs à la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 : Consultez le site du Bureau central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern) ou du  Ministère fédéral des Finances (Bundesmi­nis­te­ri­um). Le 20 février 2008, le parlement danois a adopté la loi n° 85 autorisant le gouvernement à dénoncer les conventions fiscales avec la France et l’Espagne. Toutefois, la France, État de source, conserve un droit d'imposition par le biais du. République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l'avenant Consultez le Ministère des Finances autrichien (Bundesministerium für Finanzen). Danone, a world leading food company built on four business lines: Essential Dairy and Plant-based Products, Waters, Early Life Nutrition, and Advanced Medical Nutrition Ce sujet est analysé d’après les dispositions de la Convention fiscale signée entre la France et la Turquie en date du 18 février 1987 (ci-après « Convention France - Turquie »). loi n° 2009-227 du 26 Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Consultez le site de l'administration fiscale danoise (SKAT). Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune a été signée le 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis. Par cet avenant, le paragraphe 1 de l’article 22 de la convention, relatif aux dispositions permettant d’éviter les doubles impositions, est … Cette publication est une version abrégée du Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, disponible en feuillets mobiles afin de permettre une mise à jour annuelle. Consultez le site du Ministère des finances finois (Valtiovarainministeriö). The Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine: Convention on Human Rights and Biomedicine (ETS No 164) was opened for signature on 4 April 1997 in Oviedo (Spain). Le paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention fiscale signée entre la France et les Émirats Arabes Unis prévoit que les résidents des Émirats Arabes Unis peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même Etat. Sénégal et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis ont signé, le 22 octobre 2015, à Dakar, la Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. En ce sens, une retraite luxembourgeoise versée à un résident français sera imposable conformément aux dispositions légales luxembourgeoises. Ce sont des traités qui régissent la répartition de la charge fiscale entre les deux pays. Le 20 février 2008, le parlement danois a adopté la loi n° 85 autorisant le gouvernement à dénoncer les conventions fiscales avec la France et l'Espagne. prévenir l'évasion fiscale a été signée le 20 juin 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie. Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. INT - Conventions fiscales entre la France et l'Espagne Les relations fiscales entre la France et l'Espagne sont régies par deux conventions : - une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à … Consultez le site de l'Administration fiscale américaine (Internal Revenue Service). intégrante de la convention. 31/05/2018. Convention fiscale 1/9 CEMAC Convention fiscale Acte n°5/66 UDEAC-49 du 13 décembre 1966 [NB - Cette convention a été signée par les pays membres de l’UDEAC (devenue CEMAC), à savoir le Came-roun, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- aux autorités françaises qu’il dénonçait la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Consulter le site du Ministère des Finances britanique (HM Treasury). février 2009 (J.O n° 49 du 27 février 2009, p. 3645) a autorisé l'approbation de cette convention. Consultez le site Agence du revenu du Canada ou celui du Ministère des Finances Canada. Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale a été signée le 20 juin 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie. L’ancienne rédaction de la convention franco-luxembourgeoise n’était pas conforme à la définition donnée par le modèle OCDE en ce qu’elle ne prévoyait pas de condition d’assujettissement à l’impôt pour conférer la qualité de résident. Immortals: Fenyx Rising isn’t the game I was expecting. Consultez le site de l'administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst). As no active threats were reported recently by users, conventionreseaufrance.com is SAFE to browse. Pour information, l’avenant à la convention fiscale du 20 mars 2018, signé le 10 octobre 2019, évite aux frontaliers français qui paient l’impôt sur leur salaire au Luxembourg de payer un différentiel d’impôt en France dans le cas où l’impôt en France correspondant à ce revenu aurait été supérieur. This Convention is the only international legally binding instrument on the protection of human rights in the biomedical field. Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices signée le 07 juin 2017 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, Bureau central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern), Ministère fédéral des Finances (Bundesmi­nis­te­ri­um), Convention avec l'Allemagne - Impôts sur le revenu et sur la fortune, Convention avec l'Allemagne -Successions et donations - en vigueur au 03/04/2009, Accord avec l'Allemagne sur le régime des travailleurs frontaliers - 16/02/2006, Avenant à la convention avec l'Allemagne du 31/03/2015; en vigueur le 24/12/2015, Convention avec la Principauté d'Andorre (revenu) signée le 2 avril 2013, Avenant à la convention avec Arabie Saoudite du 18/02/11-en vigueur le 01/06/12, Convention avec l'Arménie - Avenant du 30/05/2007, Ministère des Finances australien ( Department of Finance), Convention avec l'Australie signée le 20/06/2006 - en vigueur au 01/06/2009, Ministère des Finances autrichien (Bundesministerium für Finanzen), Version consolidée de la convention avec l'Autriche modifiée par la convention multilatérale, Convention avec l'Autriche - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Convention avec Bahrein - version consolidée, Avenant à la convention avec Bahrein du 07/05/2009 - en vigueur au 01/02/2011, Convention avec la Belgique - Impôt sur le revenu, Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement, Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement, Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la République Centrafricaine, Accord avec la Chine du 30/05/1984 (abrogé), Accord avec la Chine signé le 26/11/2013 - en vigueur le 28/12/2014, Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale, Convention avec le Danemark - sa dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009, Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale, Convention avec l'Espagne - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Accord avec les USA signé le 14/11/2013 - Loi Fatca - en vigueur le 29/09/2014, Convention avec les Etats-Unis - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations, Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008, Convention avec la Finlande - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Finlande - Droits de mutation par décès, Convention avec la Géorgie du 07/03/2007 entrée en vigueur le 01/06/2010, Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale, Accord fiscal conclu avec Hong Kong le 21/10/2010 - en vigueur au 01/12/2011, Avenant à la convention avec l'Ile Maurice du 23/06/11 - en vigueur le 01/05/12, Version consolidée de la convention avec l'Inde modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale, Convention avec l'Italie - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Accord amiable avec l'Italie pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19), Avenant à la convention avec le Japon du 11/01/2007, Convention avec le Japon modifiée par l'avenant entré en vigueur le 01/12/2007, Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale, Convention avec le Kenya signée le 04/12/2007 - en vigueur au 01/11/2010, Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008, Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale, Convention avec le Luxembourg signée le 20 mars 2018 – en vigueur le 19/08/2019, Convention avec le Luxembourg du 1er avril 1958 – remplacée par la convention du 20 mars 2018, Accord amiable avec le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19), Convention avec la Malaisie - version consolidée, Avenant à la convention avec la Malaisie du 12/11/2009-en vigueur au 01/12/2010, Version consolidée de l'accord franco maltais, Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale, Convention signée avec l'ancien territoire des Comores, Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale, Avenant à la convention avec le Portugal (revenu) signé le 25/08/2016 – en vigueur depuis le 01/12/2017, Convention avec le Portugal - Impôt sur le revenu, Version consolidée de la convention avec le Portugal (impôt sur le revenu) modifiée par la convention multilatérale, Avenant à la convention avec le Qatar du 14/01/2008, Convention avec le Royaume-Uni - Impôt sur le revenu, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu, Convention avec le Royaume-Uni - Successions, Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale, Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 - en vigueur au 01/05/2011, Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale, Convention avec Singapour signée le 15/01/2015 - en vigueur le 01/06/2016, Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Tchécoslovaquie modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Suède - Donations - Successions, Convention avec la Suède - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Accord avec la Suisse - Travailleurs frontaliers, Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 - en vigueur au 04/11/2010, Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune, Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15, Avenant à la convention avec la Suisse du 25/06/2014 - en vigueur le 30/03/2016, Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’Aéroport Bâle-Mulhouse, Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009, Dispositif en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, Version consolidée de la convention avec la République Tchèque modifiée par la convention multilatérale, Accord sous forme d'échange de lettres avec la Thaïlande - en vigueur au 6 mars 2000, Convention entre la France et Trinité et Tobago, Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP. [NB - Cette convention, signée le 6 avril 1966, est entrée en vigueur le 1eroctobre 1968. Convention fiscale entre la France et le Luxembourg Une nouvelle convention fiscale a été signée par la France et le Luxembourg le 20 mars 2018.

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