Si le fonctionnaire refuse d’accepter ces documents ou d’en accuser réception, il en est dressé procès-verbal ; soit par envoi par lettre recommandée à l’adresse que le fonctionnaire a déclaré comme sa résidence. L.311-9. Aussi, si de nouvelles pièces fondant l’action disciplinaire sont versées au dossier de l’agent alors que ce dernier l’a déjà consulté, il convient de le réinviter à y procéder, en lui laissant un délai suffisant pour préparer sa défense. Code des relations entre le public et l'administration, art. Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ? Auteur associé Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1989. L’autorité territoriale doit ensuite déterminer la sanction qu’elle entend infliger à l’agent. - Loi-83-634 du 13 juillet 1983 – article 9 et 9-bis– portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 88-… de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT, Elève commissaire des armées en 2021 – mars 2021, Ingénieur territorial – juin 2021, Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne – avril 2021, Journée d'étude alimentation & restauration territoriales, 6è Rendez-vous des finances locales - Webconférence, 5ÈMES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ LOCALE, Les fondamentaux du BIM (1 jours), Cadre territorial / élu : travailler ensemble (1 jours), Comprendre le code de la commande publique (1 jours), Magazine feuilletable sur • dans : Accueil du dossier, Note 01 Les actus de la démarche open data du CD 04 (archives) Kit open data; Déposer un jeu de données; La démarche au CD 04 le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline). En effet, il arrive souvent, lors de l’engagement d’une procédure disciplinaire, qu’en plus des faits reprochés à l’agent, l’autorité territoriale se fonde sur d’anciens manquements commis par ce dernier, qu’elle n’a, à l’époque, pas jugé utile de sanctionner. Ces sanctions sont limitativement définies par la loi. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme sié… Dans la fonction publique Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE D’INFORMATION La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes) l'appli mobile Gazette kiosk, Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils. La faute peut avoir été commise dans l’exercice des fonctions ainsi qu’en dehors de ces dernières. Dans ce cadre, elle peut se fonder sur la gravité des fautes commises, sur le comportement général de l’agent, et notamment tenir compte de faits déjà sanctionnés, non pour les punir de nouveau – un même manquement ne pouvant être réprimé deux fois disciplinairement -, mais pour apprécier la gravité de la nouvelle faute commise. Attention, seuls les agents des collectivités affiliées sontconcernés. B/ La procédure disciplinaire p. 14 V/ Le droit disciplinaire des agents contractuels de droit public p. 15 A/ Les sanctions applicables p. 15 B/ La procédure disciplinaire p. 15 SOMMAIRE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 2. sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Retour au texte, Note 03 La procédure disciplinaire Le second apport essentiel de la loi du 6 août 2019 dans la fonction publique territoriale est relatif à la procédure disciplinaire. Par contre, si le blâme est destiné à figurer au dossier du salarié, il peut avoir des incidences sur la situation du salarié dans l'entreprise. L'action disciplinaire étant imprescriptible, les poursuites peuvent être de la Fonction Publique Territoriale "Des compétences au service de l’employeur territorial" ... Mots clés associés : fiche juridique - procédure disciplinaire. CAP – CCP – CT Entretien préalable lettre de convocation à un entretien préalable Modèles d’arrêtés pour les agents titulaires blâme exclusion de 1 à 3 jours radiation du tableau d’avancement abaissement d’échelon (à l’échelon immédiatement inférieur à celui… C'est pour cette raison que l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire normale. NOR : SPSH8901762D. Dossiers juridiques • La procédure disciplinaire : comment ça marche ? Une fois l’avis du conseil de discipline rendu, lorsque sa saisine est obligatoire, l’autorité territoriale peut alors édicter la décision de sanction. En premier lieu, toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estime victime d’agissements de harcèlement ou de discrimination du fonctionnaire convoqué devant l’instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance, d’une tierce personne de son choix. Cette dernière doit être motivée en fait et en droit, mentionner les voies et délais de recours et être notifiée à l’agent par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge afin de faire courir de manière certaine le délai de recours contentieux. Seule compétente pour engager une procédure disciplinaire, l’autorité de nomination doit d’abord s’assurer que les faits reprochés à l’agent constituent bien des fautes disciplinaires. Le point sur la question disciplinaire dans la fonction publique. Webinaire d'actualités statutaires. n° 360899. n° 1707873. Puis, la collectivité territoriale prend sa décision sansêtre liée par l’avis rendu par le conseil de discipline. 2. droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. Procédure disciplinaire L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints et au Conseil de discipline . L’agent doit être impérativement informé à son droit à communication du dossier complet et à sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. La sanction est immédiatement exécutoire. Les DRH des collectivités partiellement satisfaits de la suspension du jour de carence. LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ... «une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive» (loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur). Cette preuve peut être apportée par tous moyens, dans le respect de l’obligation de loyauté : rapports hiérarchiques, témoignages de collègues ou d’usagers, constats d’huissier et même rapport d’une agence de détectives privés (2). Il conviendra d’être vigilant sur ce point. 04/06/2019. Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ? Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 75/577 du 12 août 1975 fixant les règles de la procédure disciplinaire dans la Fonction Publique et du décret n° 90/364 du 21 février 1990 fixant les règles de fonctionnement et de procédure du conseil de discipline de la Fonction Publique. Dans les dix jours, le fonctionnaire peut présenter ses observations et demander un complément d’instruction. Instruction : 1. une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline). Discipline et fonction publique territoriale, l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. Publié le 28/08/2020 Fonction publique : les différentes catégories de sanctions. CAA de Nancy, 4 mai 2006, req. Le fonctionnaire peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. Le délai de prescription s’interrompt alors jusqu’à ce qu’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation soit prononcée et recommence à courir dans son intégralité à compter de l’intervention de cette dernière. Retour au texte, Note 06 Lorsque des faits laissent à penser que l’agent a manqué à ses devoirs, «le ministre du ressort compétent au moment des faits» saisit le commissaire du Gouvernement qui procède à l’instruction disciplinaire. Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent, Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions, Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions, Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions, CAA de Nancy, 4 mai 2006, req. Le dossier de l’agent doit comporter l’ensemble des éléments sur lesquels s’est fondée l’autorité territoriale pour engager la procédure disciplinaire. L’autorité territoriale doit choisir une sanction proportionnée aux manquements constatés, à peine d’annulation. Retrouvez des informations officielles sur les mesures et recommandations sanitaires, des informations pour voyageurs, des gestes de protection, informations sectorielles et des FAQ thématiques. LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ... «une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive» (loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur). Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Les représentants du personnel sont membres de la CAP (catégorie A, B ou C) appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré.

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