Ce changement d'échelle aurait également comme corolaire un risque d'embolie administrative : lors de la création des communes nouvelles, certains conseils municipaux, pléthoriques, ont conduit à des démissions de conseillers se considérant désormais négligés voire inutiles. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes) Création d'une commune nouvelle. Elle souligne le fait que deux personnalités issues de la même majorité municipale pourraient se trouver dans un conflit de légitimité, l'une étant maire de l'ensemble de la commune nouvelle, l'autre d'une commune déléguée représentant potentiellement une part importante de cette entité. Cette disposition concerne le cas de la création d’une commune nouvelle fusionnant des communes appartenant à des EPCI différents. “New municipalities”, between europeanisation and territorial governance. En matière de développement économique, la loi NOTRE du 7 août 2015 a réorganisé les interventions des collectivités territoriales sous l’égide de la Région responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique et chargée d’élaborer… Enseignant en histoire-géographie au lycée Benjamin-Franklin (Orléans), Gabriel Bideau, « Loi sur les communes nouvelles en France : quelles conséquences pour les territoires ? La Nouvelle Loi Communale constitue le texte de base du droit communal. Tout d'abord, le manque de légitimité démocratique des EPCI qui été parfois vertement critiqué (Desage et Guéranger, 2013), pourrait être résolu par le fait que cet exécutif serait, désormais, élu au suffrage universel direct de manière bien plus lisible que les conseils d’intercommunalité aujourd’hui. LA LOI NOTRE

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