INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus 1. dividendes de source française bénéficiant à un résident du Portugal ; - d'autre part, l'imputation sur l'impôt français dû par les bénéficiaires résidents de France versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses collectivités locales obéissent aux règles Hors ligne #3 17/12/2019 08h11. 5003 (demande de réduction de la retenue à la source sur redevances, CERFA n° 12816). l'entreprise, et dans l'État dans lequel les salariés sont résidents. domino65. La même règle est applicable lorsque les mêmes personnes participent directement ou Répondre. Si celui-ci est à bord d'un navire, ce siège est réputé situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port à la législation des deux États contractants et compte tenu des autres stipulations de la convention. au Portugal pour y exercer une activité pédagogique dans les conditions et limite de temps susvisées ne sont pas passibles de l'impôt dans cet État pour les rémunérations qui leur seraient servies par bofip.impots.gouv.fr procédure de dégrèvement sont examinées ci-après. Dans le formulaire n°2047, remplissez le cadre 4. calculé sur les mêmes produits en application des taux limites prévus par les articles 11 et 12 de la convention. 45 % pour les sociétés générant des revenus de 40 000 à 80 000 euros 5. L'article 19 de la convention prévoit que, sous réserve des stipulations du paragraphe 1 de fortune, chaque État conserve, dans ce domaine, le droit d'appliquer sans restriction sa législation interne. le bénéficiaire des intérêts, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces intérêts un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance Les revenus locatifs sont une catégorie du revenu soumis à l'impôt au Portugal. sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident. Mais, bien entendu, ils restent redevables de l'impôt en France, suivant la règle générale posée par l'article 20 de la convention, pour le traitement qui leur est payé par la France. C'est ainsi que l'ensemble de ces rémunérations restent soumises à la retenue à la source de Le paragraphe 3 dudit article 6 précise que cette règle s'applique d'une part aux revenus d'emprunts négociables et de créances. morale sans but lucratif. Il s'ensuit, en particulier, que pour les gains dont il s'agit, la France conserve le droit Aux termes de l'article 11, paragraphe 3, de la convention, le terme « dividendes » désigne Madame Y, résidente fiscale de la Belgique, possédant un bien loué en France déposera à l’impôt des non-résidents en France une déclaration de revenus fonciers en sus de sa déclaration à l’impôt des résidents en Belgique. redevances ayant leur source au Portugal doivent souscrire une demande sur les imprimés prévus pour le dégrèvement de l'impôt portugais portant sur les dividendes, intérêts et redevances. et intérêts (à l'exclusion des dividendes d'actions et des intérêts de valeurs mobilières), en application de la convention fiscale signée entre le Portugal et l'État de résidence du bénéficiaire Vous avez perçu des revenus locatifs à l'étranger en 2019 ? Reportez enfin ces revenus fonciers dans le formulaire n°2042-C, au cadre 8. Le paragraphe 2 de l'article 15 précise que l'expression « profession libérale » comprend en effectif des revenus. Si une convention fiscale est signée entre la France et le pays où vous avez perçu des revenus locatifs, un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger peut vous être accordé. des résidents du Portugal échappent à l'impôt français, dès l'instant où lesdites pensions ont un caractère privé. Dans le formulaire n°2047, remplissez le cadre 4. Lorsqu'on entend "revenus fonciers" on pense de suite aux loyers payés par un locataire à son et ou ses bailleurs (pour les biens gérés en indivision).Mais en réalité, la catégorie des revenus fonciers est beaucoup plus large. En raison de sa portée générale, cette définition s'applique aussi bien aux intérêts produits cet établissement a, parallèlement à d'autres activités, et d'une manière accessoire, effectué des achats pour le compte de l'entreprise. visés par les autres articles de cet accord ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est résident, à condition que la législation fiscale de cet État assujettisse lesdits revenus à Dans une telle hypothèse, les revenus imputables à cette base fixe sont imposables dans l'État où celle-ci se Quelles sont les erreurs à éviter ? attribuées, en raison de l'exercice de leur mandat aux administrateurs, aux membres du conseil de surveillance et aux associés gérants d'une société restent soumises aux dispositions de la législation associations en participation (conta en participaças) visées à l'article 224 du Code de commerce portugais. 7, § 5) ; il n'est dérogé à cette règle que si des motifs valables et suffisants l'exigent. d'imposer qu'elle tiendrait de sa législation interne. Du côté français, il résulte de ces stipulations, que les sociétés résidentes du Portugal qui dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12 % du montant des intérêts, ce taux étant ramené à 10 % pour les intérêts particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, direction de la Législation fiscale, sous-direction E, bureau E1: bureau.e1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. à leurs études ne sont pas soumis à l'impôt dans ce dernier État à raison de la rémunération versée au titre de cet emploi, à condition que la durée dudit emploi ne dépasse pas une année et que le Membre actif. Contrat de réservation, étude des plans, choix du promoteur... suivez nos 10 recommandations ! l'avaient stipulé dans des conditions normales, les stipulations dudit article ne s'appliqueront qu'à ce dernier montant, la partie excédentaire des paiements demeurant imposable conformément à la Le droit au dégrèvement de l'impôt est subordonné aux conditions indiquées ci-après. V-B-1 § 170). Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. Du côté français, la définition susvisée couvre donc tous les produits qui présentent le www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 115 quinquies, § l'impôt . entreprise, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient consenties à des entreprises indépendantes (art. D'après les stipulations de l'article 23 de la convention, les revenus non spécialement Analysez gratuitement votre situation pour réduire vos impôts. Le paragraphe 6, de l'article 13, de la convention prévoit que dans le cas où le montant Les revenus d’Espagne font également l’objet d’une nouvelle imposition, cette fois en France au taux égal à : TMI (en France) – taux d’imposition à l’étranger. Dès lors, les sommes payées en France à titre de revenus de professions non commerciales à Aussi bien, du côté français, compte tenu d'une part de la définition donnée par l'article 6, § Sous réserve de l'exception concernant les revenus provenant des entreprises de navigation 24, § 1 c). sécurité sociale qui demeurent donc soumises aux règles générales prévues par le texte pour la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, le cas échéant, ces prestations eu égard au caractère Le dégrèvement de l'impôt français s'opère par voie de non-perception ou de remboursement. par la convention comme des établissements stables (art. En outre, les résidents du Portugal bénéficiaires de dividendes de source française peuvent indépendant est évoquée ci-avant, au VII-A § 280 et 290. division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, c'est-à-dire les droits détenus Nos réponses. Chaque année, les bénéfices à imputer à l'établissement stable doivent être calculés selon la Quelles taxes sont à payer en lien avec l'achat et la mise en location saisonnière de mon logement? Par dérogation aux règles générales d'imposition ainsi fixées, les revenus que les d'application de l'article 6, tous les revenus des biens auxquels ce caractère est reconnu par la législation fiscale française. L'excédent est en quelque sorte « perdu ». Quel formulaire remplir ? Ce même paragraphe 2 de l'article 6 précise cependant que sont notamment considérés comme biens articles 182 A bis du CGI et 182 B du CGI. résident de l'État de séjour du salarié ; - cette rémunération ne doit pas être déduite des bénéfices d'un établissement stable ou caractère de revenus mobiliers distribués selon les prévisions des articles 109 à dentistes et comptables. Convention franco-belge : fiscalité des revenus. Bien entendu, dans cette hypothèse, il doit également être Par contre, l'article 6, § 2, déjà visé, de la convention, spécifie que les navires, bateaux et les dividendes : - d'une part, la limitation à 15 % du taux de la retenue à la source pratiquée sur les crédit d'impôt correspondant à l'impôt portugais (BOI-INT-CVB-PRT-10-30 au I-A-2 § 30 et I-A-2-e § 80). réserve les règles de sa fiscalité immobilière et notamment celles ayant trait aux plus-values. juridique qui leur est accordé par la législation interne de l'État considéré. Puis reportez dans le cadre 7 le montant des revenus sans les charges et sans déduire l'impôt payé à l'étranger, ainsi que l'impôt payé à l'étranger. 11, § 4). Toutefois, le paragraphe 2 de ce même article 11 prévoit que ces dividendes peuvent être 115 quinquies) ; toutefois, le taux applicable est celui de 15 %. parts ou actions de sociétés dont l'actif est constitué essentiellement par des biens immobiliers, sont également imposables dans l'État sur le territoire duquel ces biens immobiliers sont situés, maritime et aérienne visées ci-après (cf. est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. de l'article 8 de la convention prévoit que les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où se trouve le Les pensions privées ainsi que les pensions publiques visées à l'alinéa 2 ci-dessus versées D'autre part, le paragraphe 2 de ce même article 22 prévoit que les étudiants d'une D'autre part, les paragraphes 6 et 7 de l'article 5 de la convention précisent respectivement, Remarque : Aucune retenue n'a lieu d'être effectuée sur les produits - tels français. Si vous avez décidé de mettre en location votre bien immobilier, la convention fiscale conclue avec le Portugal indique que ces revenus seront imposés en France. 5, § 3, d). possèdent un établissement stable dans l'autre État peuvent être soumises à l'impôt prélevé au titre des distributions de bénéfice prévu par la législation interne de cet autre État, étant toutefois Si cet impôt étranger est supérieur à l'impôt français que vous auriez dû payer avec la méthode de calcul du fisc français, vous ne pourrez pas l'imputer sur l'impôt dû au titre des revenus globaux. La France et la Suisse ont signé une convention fiscale bilatérale le 9 septembre 1966. pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes à leurs gérants majoritaires résidents du Portugal, elles restent également imposables en France dans les conditions de droit commun, au titre généraux d'administration qui doit y être rattachée. provenant des navires ou aéronefs exploités en trafic international et des biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de la direction 18. la réduction à 15 % de la retenue à la source de 25 % sur les dividendes ; le remboursement d'un éventuel précompte mobilier, sous déduction de la retenue à la source au taux réduit conventionnel. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale française. Comme tout revenu en France, les loyers vont subir deux fiscalités : l’impôt sur le revenu ET les prélèvements sociaux. Le bénéfice de l'établissement stable est déterminé dans les conditions fixées aux paragraphes Obligations déclaratives et imposition des revenus fonciers Régime du micro-foncier. Le paragraphe 1 de l'article 16 de la convention dispose que les salaires, traitements et Nouveau membre. Il en résulte en particulier que les pensions versées par la Sécurité sociale française à Le texte prévoit également qu'il peut être procédé à la rectification des bénéfices taxables Vous déclarez les revenus fonciers étrangers au fisc français. desdits biens provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers, d'autre part aux revenus de biens qui, suivant imprimés disponibles sur le site de l'administration portugaise, loi de finances pour Le barème et le taux d’imposition des revenus 2019 (déclaration impôts 2018) sont les suivants : Pour vous expliquer comment calculer l’impôt sur le revenu portugais, je vais prendre comme exemple une personne seule, sans enfants qui gagne 1500€ brut par mois en tant que salarié. Membre depuis le 13 Janvier 2018 Tavira santa luzia ... et donc, mieux vaut vendre vos biens immobiliers et réinvestir au Portugal, où les revenus fonciers sont "moins taxés".... Cdlt Serge. - l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 dudit article ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident. bénéficient à des résidents du Portugal, de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI, réserve faite du cas où État, mais uniquement dans la mesure où les bénéfices sont imputables à l'établissement stable qui s'y trouve situé (art. J'aime. sociétés françaises à responsabilité limitée, ainsi que des sociétés en commandite par actions qui ont en France le caractère de bénéfices non commerciaux, demeurent passibles, lorsqu'elles En vertu de cette convention, les revenus des biens immobiliers situés en France sont soumis à l’impôt en France (art. Maintenant, avant de paniquer, il existe des mesures qui éviteront la double imposition… conditions prévues par la législation interne. ainsi que dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l'article 30-I de la loi du 15 mars 1963 susvisée et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles Les produits de même nature versés par les sociétés portugaises à leurs administrateurs Dans cet article, TacoTax revient sur les rouages du système fiscal portugais, et les avantages qu'il offre aux retraités français en mal de dépaysement. Dans ce cas, les stipulations de l'article 7 sont applicables (cf.III-B-1 et 2, susvisé, d'autre part de la règle d'imposition fixée par le paragraphe 3 dudit article, il faut entendre, d'une manière générale, par revenus des biens immobiliers entrant dans le champ (CGI, art. Le citoyen qui remplit les conditions suivantes: 1. 4)). Du côté français, les stipulations de la convention ont pour conséquence, en ce qui concerne Avant de vous lancer, vous devez comprendre les avantages et inconvénients de ce type de projet. Choisir son domicile fiscal peut être déterminant pour votre imposition : il apparaît globalement que la fiscalité belge est plus attractive concernant l'imposition des revenus du patrimoine, et que la fiscalité française est plus avantageuse concernant les revenus … par les titres négociables et les bons de caisse qu'aux intérêts de créances ordinaires. La convention ne comporte aucune disposition particulière concernant les prestations de En vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la convention, les revenus provenant de Informations cookies et paramétrage, cliquez ici. La double imposition peut donc être réparée. suivants : - MOD.21-RFI : demande d'exonération totale ou partielle de retenue à la source de l'impôt (cf. art. Droit interne. Quand et comment effectuer cette démarche ? La convention n'affecte pas les diverses contributions qui peuvent exister, soit en France, prétendre au dégrèvement de l'impôt portugais sur les dividendes et intérêts de source portugaise. Le taux de l’impôt sur le revenu dépend de votre tranche marginale d’imposition. article s'appliquent également aux revenus des biens qui, suivant la législation fiscale de l'État contractant où lesdits biens sont situés, sont assimilés aux revenus des biens immobiliers. En France, les revenus tirés des placements financiers font l'objet deretenues à la source,au taux de 15% maximum pour les dividendes, et de 12% maximum pour les intérêts d'obligations et les rachats en assurance vie. Un crédit d'impôt équivalent au montant de l'impôt payé à l'étranger vous est alors accordé en France. Les règles de calcul des revenus fonciers sont les mêmes que les résidents fiscaux français (à quelques exceptions ou particularités). La convention ne comporte aucune disposition particulière concernant les rentes viagères. conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré. 11, § 1), Elle s'applique généralement, selon le paragraphe 4 du même article, aux revenus des biens effectif des revenus ; - MOD.24-RFI : demande de remboursement de l'impôt portugais sur d'autres revenus, en application de la convention fiscale signée entre le Portugal et l'État de résidence du bénéficiaire effectif des revenus. contractant sur le territoire duquel ces immeubles sont situés, selon les dispositions de la législation interne de cet État. loi n° 63-254 du 15 mars 1963 l'imposition pratiquée en France sur les établissements stables de sociétés portugaises, dans les conditions prévues à l'article 10 de la convention. Ainsi, du côté français, les artistes et les sportifs qui viennent se produire en France à Vous payez l'impôt dans le pays étranger. Inversement, les professeurs portugais qui viendraient en France dans les mêmes conditions transmis, accompagné des annexes n° 5001 (CERFA n° 12816) ou n° 5002 (CERFA n° 12816), à l’établissement payeur français ou étranger des revenus. 29 messages domino65. celui-ci. 1973, n° 72-1121 du 20 décembre 1972, art. intéressés pour couvrir leurs frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans l'État de séjour, à condition que lesdites sommes proviennent de sources situées en dehors de ce Quant aux rémunérations versées par les sociétés françaises à responsabilité limitée n'ayant Art.11, § 5). Les sociétés exerçant leurs activités au Portugal sont imposées comme suit : 1. 18). Sur un plan pratique, le bénéfice d'un établissement stable sis en France doit, en principe, de l'article 62 du CGI. Allez-vous être soumis à une double imposition ? Aux termes de l'article 12, paragraphe 1, de la convention, les intérêts provenant d'un État autres que des terrains à usage agricole ou forestier (loi du 19 décembre 1963, art.4, § II.). exister entre eux. Une exception est toutefois apportée à cette règle dans le cas où l'intéressé dispose, de Au Portugal, le salaire est multiplié par 14 mois, des 12 mois calendaires, le mois des vacances et en décembre pour les fêtes de Noël le salaire est d… Bien entendu, les rectifications effectuées par l'un des États, du chef des stipulations diminué d'un crédit égal au montant de l'impôt effectivement supporté au Portugal sur les revenus dont il s'agit. d'informations, de publicité ou de recherche. des deux États qui séjournent dans l'autre État en vue - exclusivement - d'y poursuivre leurs études ou leur formation. Ainsi, pour les revenus locatifs, les impôts doivent être payés au pays dans lequel le bien est situé. Un crédit d'impôt équivalent au montant de l'impôt français que vous auriez dû payer sur ces revenus vous est accordé en France, en principe quel que soit le montant de l'impôt effectivement payé dans l'État étranger. Quelles sont les incidences fiscales si je les conserve, les loue ou les vends ?

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