Envoyer un message aux administrateurs du groupe. Elle regroupe, à l'exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l'ensemble des emplois des établissements suivants : Fonction publique hospitalière Horaires de travail. Les allocations familiales et aides sociales : complément familial - RSA - enfants - naissance - adoption - handicapés - logement - personnes âgées, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la, Les jurisprudences de l’Union Européenne, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Les droits des salariés du secteur privé, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 34, Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 57, Les articles L1225-16 et suivants du Code du Travail, Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, Circulaire DH/FH1/DASITS n°96-152 du 29 février 1996, Instruction DGOS/RH3/DGT/CT1/DGS/R1 no 2011-194 du 25 mai 2011, Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B N°2012-70 du 9 février 2012, Réponse au Sénat du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013, Décision MLD-2016-117 du Défenseur des Droits du 24 mai 2016, Arrêt N°80232 du Conseil d’État du 8 juin 1973, Arrêt C-342/01 de la CJCE – Cour de Justice des Communautés Européennes – du 18 mars 2004, Arrêt N°02-42405 de la Cour de Cassation du 2 juin 2004, Arrêt N°311290 du Conseil d’État du 22 février 2010, Décision N°11LY01744 de la Cour Administrative d’Appel de LYON du 24 avril 2012, Arrêt N°349896 du Conseil d’État du 26 novembre 2012, Arrêt N°11-28729 de la Cour de Cassation du 24 avril 2013, La circulaire DH/FH1/DASITS 96-152 du 29 février 1996, L’article 115 de la Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Les articles L311-5, L161-8, R161-3 et D172-2 du Code de la Sécurité Sociale, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié, Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications, Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. Legifrance heure de grossesse. Un employeur qui décide de faire le pont du 15 août doit prévenir l'inspecteur du travail et afficher les nouveaux horaires ! - Pour la naissance du 3ème enfant ou d’un enfant de rang supérieur : 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 18 semaines après, soit 26 semaines, sous réserve des dispositions relatives à l’accouchement prématuré. Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier, sous conditions, d’autorisations spéciales ... peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. Le congé maternité comprend le congé prénatal, le congé postnatal et un éventuel congé pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches. Mais si c'est comme moi, ils vont sûrement te demander de faire ta déclaration pour que tu en bénéficie. Questions fréquentes sur le Code du travail et femme enceinte Afin d’approfondir vos recherches sur le thème grossesse et travail , voici quelques éléments de … Les agents contractuels de droit public doivent justifier de 6 mois de service pour y prétendre. Toutefois, lors d’un congé maternité, paternité ou congé d’adoption, les agents bénéficient du maintien du droit de générer des jours de RTT. - 4 semaines maximum après le congé postnatal. ! ... Bonjour, Je suis en CDD dans la fonction publique hospitalière et enceinte de 4 mois. Droits d'une salariée enceinte de la fonction publique. La durée du congé pathologique est de : - 2 semaines maximum avant le début du congé prénatal. Le congé de maternité est d’une durée légale de 16 semaines minimum, avec le maintien de la rémunération pour tous les agents en activité de la fonction publique. Les agents contractuels, stagiaire et titulaires enceintes de la fonction publique ont droit, sous réserve de fournir un certificat de grossesse à un congé maternité comme les salariés du secteur privé. Heures aménagées pour grossesse dans la fonction publique hospitaliere 13 décembre 2015 ... la direction de notre hôpital à accepter de donner l'heure de grossesse aux futures mamans, mais est-ce que la cadre du service à le droit de couper cette heure en deux... C à d : 1/2heure en début de service et 1/2 heure en fin de service. La rémunérationdes heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du t… Lire l’article sur : les allocations familiales et aides sociales – RSA – enfants – naissance – adoption – handicapés – logement – personnes âgées, Lire l’article : sur les autorisations d’absences exceptionnelles des agents de la fonction publique hospitalière pour des évènements familiaux, Lire l’article sur : le congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les salariés dans le secteur privé ou la fonction publique, Lire l’article sur : les congés maladie des agents dans la fonction publique, Lire l’article sur : le congé paternité des salariés du secteur public et privé, Lire l’article sur:  le congé parental des agents dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : un employeur public ou privé ne peut pas licencier une femme enceinte. Aucun congé statutaire n’est accordé après une interruption volontaire ou thérapeutique de grossesse. - Décision MLD-2016-117 du Défenseur des Droits du 24 mai 2016 relative à une pratique de notation discriminatoire visant à geler la note administrative chiffrée des agents de la fonction publique en congé maternité, - Arrêt N°80232 du Conseil d’État du 8 juin 1973 qui fixe le Principe Général du Droit interdisant à un employeur public ou privé de licencier une femme enceinte. S’agissant de la grossesse, après 3 mois, et après demande acceptée, vous pouvez bénéficié d’une heure de réduction de service par jour (non cumulable ni reportable) Cette déclaration est adressée avant la fin du 4ème mois : - pour les agents titulaires et stagiaires : à l’administration de l’établissement public, - pour les agents contractuels de droit public : à l’administration de l’établissement public et à la CPAM – Caisse Primaire d’Assurance Maladie. La circulaire DH/FH1/DASITS 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels de la fonction publique hospitalière précise que les congés de maternité et d’adoption ne sauraient avoir d’influence sur la notation et l’appréciation générale de l’agent. Je n'aurai pas encore envoyé ma déclaration de grossesse mais ma gyneco m'a fait un certificat.Â. Embauche. Bonjour, j'ai qques renseignements à vous demander: Ma situation: enceinte de 4mois, étudiante infirmière. Dans la fonction publique hospitalière, c’est le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements publics de santé qui, entre autres dispositions, organise le travail en continu, en discontinu et de nuit. - articles L311-5 – L161-8 – R161-3 et D172-2 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit le régime de la prise en charge du congé maternité des agents hospitalier en disponibilité, - Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, -  Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 sur le congé maternité des fonctionnaires, - Circulaire DH/FH1/DASITS n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière. - Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 indiquant le principe du report obligatoire des congés annuels non pris par un agent de la fonction publique hospitalière en cas de congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental. Le formulaire en 3 volets du premier examen médical prénatal doit être adressé : - à la caisse d’Assurance Maladie pour le volet rose, - à la CAF – Caisse d’Allocations Familiales – pour les 2 volets bleus. - Arrêt N°02-42405 de la Cour de Cassation du 2 juin 2004 indiquant le principe selon lequel les congés annuels doivent être pris au cours d’une période distincte du congé de maternité. Merci pour vos réponses ! La loi impose uniquement à la salariée d’informer son employeur préalabl… La durée du congé de maternité est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension, l’avancement et l’ancienneté. Agent de la fonction publique hospitalière, vous demandez à bénéficier d’une réduction de votre temps de travail. - Arrêt N°311290 du Conseil d’État du 22 février 2010 indiquant qu’un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l’exercice effectif d’un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions. Le congé maternité ne peut pas avoir d’influence sur la notation administrative ni sur l’appréciation générale de l’agent. La circulaire DH/FH1/DASITS n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière indique que les femmes enceintes dans la fonction publique hospitalière ont droit à : Après son premier examen prénatal auprès d’un médecin ou sage-femme, l’agent doit déclarer sa grossesse à sa Caisse d’Assurance Maladie dans les 3 premiers mois. Aussi, si vous deviez faire 38h55, vous êtes présumée avoir effectué ce quota d’heure. - Arrêt N°11-28729 de la Cour de Cassation du 24 avril 2013 précisant qu’un employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte, si elle avait informé son employeur de son état de grossesse, sauf en cas de faute grave. Du coup moi, j'ai perdu 2 semaines...et c'est pareil pour les asa pour les écho. Les heures de grossesse sont comptées dans le calcul des congés payés et pour la détermination de l’ancienneté. L’agent en congé maternité est considéré en période d’activité pour les droits à avancement, à la retraite et aux congés annuels. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. Afin de vous fournir la meilleure expérience, le site BabyCenter et ses emails utilisent des cookies et des systèmes de suivi similaires afin de personnaliser le contenu et les publicités que nous vous proposons. Ces réductions du temps de travail sont accordées, sur avis du médecin chargé de la prévention, à partir du début du 3ème mois de grossesse. La convention fonction publique hospitalière ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de … Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui définissent le congé maternité des agents de la fonction publique sont : - Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail - Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 34portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État - Loi 84-5… Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui définissent le congé maternité des agents de la fonction publique sont : - Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, - Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 34 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 57 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 41 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, -  Les articles L1225-16 et suivants du Code du Travail sur la durée légale du congé maternité. Bonne journée.Â, Je suis dans la fonction publique territoriale et l’heure est à prendre dès que la déclaration de grossesse est faite. Évidement si tu souhaite attendre encore un peu pour l’annoncer à ta responsable tu as le droit mais tu n’auras du coup pas l’heure journalière en moins ... annonce, comme dans le secteur privé, vous avez droit à un congé maternité à condition de fournir un certificat de grossesse. Tout le contenu est sujet aux droits d'auteurs © BabyCenter, L.L.C. Lettre type de demande d'heure de grossesse - Article mis à jour le 17/12/19 - En France, selon la convention collective de votre employeur, il est parfois possible d'avoir droit à des aménagements d'horaire à partir du 3ème mois de grossesse. Alors je ne peux pas t'aider je travaille en hôpital de jour en psychiatrie donc j'ai des horaires de journée. Un aménagement temporaire du poste de travail ou un changement d’affectation est possible, sur demande de l’agent et avis de la médecine du travail, s’il est constaté une incompatibilité entre l’état de grossesse et les fonctions qu’elle exerce. - Décision N°11-0357 de la Cour d’appel de Paris du 7 février 2013 indiquant qu’un employeur qui licencie une salarié en lien avec sa grossesse commet un acte discriminatoire. En vertu de l’article 5 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, la nomination en qualité d'agent stagiaire peut, du fait de son état de grossesse et sur demande de l'intéressée, être reportée sans que ce report puisse excéder un an. 30 Nov. lettre déclaration grossesse employeur fonction publique. Je suis dans la fonction publique territoriale et l’heure est à prendre dès que la déclaration de grossesse est faite. Les recrutements de la fonction publique hospitalière ; Les recrutements de la fonction publique territoriale ; ... Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018; ... 1/2 journée s'ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. - Réduction de travail de la femme enceinte A compter du début du 3ème mois de grossesse, une réduction de la durée quotidienne de travail d’une heure Pour les agents stagiaires, la durée du stage des agents en congé de maternité peut être prolongée, sous certaines conditions, mais ne peut pas modifier la date d’effet de la titularisation, qui sera rétroactive. - Arrêt C-342/01 de la CJCE – Cour de Justice des Communautés Européennes – du 18 mars 2004 – Affaire  María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA – précisant le droit au report des congés annuel lorsque la salariée était en congé maternité. Coucou, je travaille également dans la fonction publique d'état et tu as le droit à ton heure de maternité quand tu entres dans ton 3ème mois. Si vous appartenez à la Fonction Publique Territoriale (FPT) : chaque collectivité décide si les primes et indemnités sont maintenues lors d’un congé maternité ou non. Bonjour, je travaille aussi dans le fonction public (hospitalière) et ma cadre m'a dit que c'était la médecine du travail qui faisait le demande d'heure de grossesse à la direction. Dommage pas pour moi!! Si vous faites partie de la fonction publique hospitalière : aucune règle ne fixe le maintien (ou non) des primes et indemnités. Même s’il n’existe aucune obligation légale pour la salariée de déclarer sa grossesse auprès de son employeur, même au moment de l’embauche, il est préférable d’informer son employeur pour bénéficier de l’ensemble des droits accordés à la femme enceinte ( aménagement de poste si besoins, réduction horaire de travail, autorisations d’absence pour se rendre à des examens médicaux,…). En cas de congé maternité, les congés annuels non pris par l’agent sont reportés de droit l’année suivante. 1. Ainsi, le congé maternité ne peut pas avoir d’influence sur la notation administrative et l’appréciation des agents, - Instruction DGOS/RH3/DGT/CT1/DGS/R1 no 2011-194 du 25 mai 2011 relative à la mise en œuvre des examens prévus à l’article R4626-23 du code du travail pour l’embauche, au sein des établissements de santé, de candidates en état de grossesse ou susceptibles de l’être, - Circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 et précisant les droits à des jours de RTT en congé maternité, - Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B N°2012-70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service indiquant que les congés maternité, les congés d’adoption, les congés de paternité et tous les congés dont le motif est étranger à une raison de santé ouvrent droit à l’acquisition de jours de RTT, - Réponse au Sénat du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique précisant que le nombre de jours de RTT ne peut pas être modulé en cas de congé de maternité ou de congé de paternité, - Arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l’enfant, femme enceinte dispensée de travail pour les salariés de droit privé – formulaire CERFA N°11135*03. La durée du congé maternité est variable en fonction du nombre d’enfants à naître et déjà à charge. - Pour la naissance de jumeaux : 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 22 semaines après, soit 34 semaines sous réserve des dispositions relatives à l’accouchement prématuré. - Pour la naissance de triplés ou plus : 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 22 semaines après, soit 46 semaines sous réserve des dispositions relatives à l’accouchement prématuré. Bonjour à toutes, Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière et j'ai le droit à 1 heure de travail en moins par jour dans le cadre de ma grossesse.Mais voilà,je ne sais pas comment tourner ma lettre.J'aimerais y mettre les formes.Pouvez vous me donner des modèles de vos lettres pour celles qui l'ont demandée.Merci beaucoup Repos compensateurd'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées, 2. Je crois que c'est à partir du moment où tu donnes le justificatif de grossesse du premier trimestre à ton travail (écho des 12 SA), Normalement c’est 3 mois . Pour les agents contractuels, le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté mais ne prolonge pas la durée d’un contrat en CDD. Évidement si tu souhaite attendre encore un peu pour l’annoncer à ta responsable tu as le droit mais tu n’auras du coup pas l’heure journalière en moinsÂ. En cliquant sur le bouton, vous donnez votre accord à cette politique et recevrez nos emails. Quand je travaillais à l'hôpital on était en 8h donc on pouvait prendre facilement notre heure aussi... Je ne sais pas du tout comment ça se passe en poste en 12h... Si tu n'es pas à 35h c'est calculé au prorata selon ton nombres d'heure /sem à partir du 3 ème moisÂ. Les agents travaillant à temps partiel sont rétablis de droit à temps plein pour la rémunération. Êtes-vous sûre de vouloir supprimer ce commentaire ? moi je travaille pour la fonction publique hospitalière et cette heure n'est accordée qu'après accord de mes supérieurs et ils n'aiment pas cette disposition donc je ne l'aurais pas, et c'est mal vu de la demander.Seul le personnel soignant y a le droit super non? - Décision N°11LY01744 de la Cour Administrative d’Appel de LYON du 24 avril 2012 précisant qu’une administration peut refuser le renouvellement d’un contrat en durée déterminée – CDD – d’un agent en situation de grossesse dès lors qu’une telle décision n’était pas motivée par ce seul état mais pour des motifs tirés de l’intérêt du service, - Arrêt N°349896 du Conseil d’État du 26 novembre 2012 indiquant qu’un agent en congé de maternité a droit au report des congés annuels qu’elle n’a pas pu prendre. L’agent peut avoir droit à des congés de maternité pathologiques supplémentaires, sur prescription médicale, en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement. Conseils d'utilisation de la lettre Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps choisi, négociée entre l’agent et le chef de service … De plus, le congé maternité ne peut pas avoir d’incidence sur la notation et l’évaluation de l’agent.

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