Projet de fusion de notre communauté de communes. La liste ne contient pas les simples modifications du territoire d'une commune (passage d'un hameau d'une commune à une autre, par exemple). La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale) oblige les communautés de communes de moins de 15 000 habitants à fusionner avec leur voisine. Pour notre part, nous nous sommes en permanence opposés à ce type de regroupement, y compris en 1971. Dans certaines communes, telles que les communes issues d’une fusion de communes ou ayant sur leur territoire une ou plusieurs sections de commune, doivent être mises en place des structures administratives particulières. La commune nouvelle peut être créée par fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre. La loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « Loi Marcellin » prévoyait la possibilité de fusion de communes avec deux formes distinctes : celle de la fusion simple et celle de la fusion-association. L'Etat offre d'importants avantages financiers aux mairies qui acceptent de se rassembler en « commune nouvelle ». Association loi 1901 29 Rue du Vallon 85180 Les Sables d'Olonne. La loi Marcellin est généralement présentée comme un échec en raison du faible nombre de fusions survenues par rapport au nombre de communes en France, d'autant plus qu'une partie importante de ces fusions ont ensuite été annulées. Il s’agit tout d’abord des conseils consultatifs élus dans les communes associées des communes fusionnées de plus de 100 000 habitants. En 2016, la France comptait plus de 550 EPCI compétents en matière de PLUi. Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Par ailleurs, les commissions consultatives éventuellement instituées par la convention de fusion, dans les communes associées appartenant à une commune fusionnée de 100 000 habitants ou moins, doivent être renouvelées. – s’il s’agit d’une communauté de plus de 12.000 habitants issue d’une fusion intervenue entre le 1 er janvier 2012 et le 8 août 2015, date de publication de la loi NOTRe. 1 12 communes de Seine-et-Marne, ... 2 L’article 59 de la loi NOTRe ouvrait cette possibilité aux communes membres d’un EPCI situé sur la plateforme aéroportuaire d’Orly. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale . Voir aussi : Listes de départements français par thématique. ... de donner un nouvel élan à l’intercommunalité et d’impulser pour cela les fusions de communautés de communes dans le cadre de la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République dite loi NOTRe. En effet, si actuellement aucun processus de fusion de communes ne semble en cours dans ce territoire, c’est sans doute qu’il était allé loin dans la mise en place des regroupements de communes de la loi Marcellin. Lémiettement communal est la caractéristique principale de lorganisation territoriale de la France. 4. La commune nouvelle dispose de toutes les compétences de la commune et de la clause générale de compétence. Lors du passage du régime de la fusion-association à celui de la fusion simple, la suppression de la commune associée n'emporte aucune conséquence sur le plan de la modification des limites communales. La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 a complété le dispositif, en permettant aux communes issues d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes de demander le maintien de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées lors de la création ou de l’extension de la commune nouvelle. Elle se traduit par la mise en œuvre du régime de la fusion simple (suppression du maire délégué, de la mairie annexe, de la section du centre communal d'action sociale). L’on ne parlait alors pas encore de commune nouvelle. Parue cet été, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) n’a été censurée qu’à la marge par le conseil constitutionnel : seul l’article 59 de la loi, concernant le mode d’élection des conseillers de la métropole du Grand Paris, a été considéré comme contrevenant au principe d’égalité devant le suffrage. Entre urbanité et ruralité, la Communauté de Communes Senlis Sud Oise offre une richesse territoriale, marquée par la diversité de ses dix-huit communes membres, et notamment une histoire et un patrimoine remarquable. La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, sera obligatoire à compter du 1 er janvier 2020. A partir du 1er janvier 2016, elles ne formeront plus qu'une seule commune. La suppression éventuelle de la commune associée fait désormais l'objet des dispositions de l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010. Parmi eux bien sûr, ceux qui le sont de par la loi : les métropoles, communautés urbaines et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. La loi NOTRe(Nouvelle Organisation Territoriale de la République) va réorganiser le découpage géographique de ces communautés de communes. En conséquence de la loi NOTRe, les compétences Eau et Assainissement sont devenues deux des neuf compétences optionnelles figurant au II de l’article L.5214-16 du code général des collectivités La loi « NOTRe » et la fusion des intercommunalités. Ces dispositions restent applicables aux communes fusionnées avant la publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Article 8 (art. Cela consiste à conseiller et à assister les responsables communaux dans leurs démarches et à rédiger les projets de loi». Les projets de fusion «avancent bien quand les communes … Cest alors quest intervenue la loi du 16 juillet 1971 qui tendait à promouvoir, de façon systématique, des fusions de communes, en instituant des plans de regroupement pour lutter contre la multiplication des communes. Seules des communes limitrophes peuvent fusionner[4]. Ainsi, en dix ans, le nombre de communes aura été divisé par deux dans le canton. La loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « Loi Marcellin » prévoyait la possibilité de fusion de communes avec deux formes distinctes : celle de la fusion simple et celle de la fusion-association. Il s’agit pour les deux Communautés de communes préalablement existantes de n’en faire plus qu’une seule, représentant 19 communes, soit 23 194 habitants, la loi NOTRe ayant établi un seuil minimal à 15 000 habitants. En quoi consiste cette fusion ? Après la fusion des communautés de communes de l’Andelle et du Pays de Lyons, le moment est aussi venu de travailler sur la fusion de nos communes ; la loi NOTRe nous y incite fortement. Les communes sont incitées financièrement à fusionner avant le 1er janvier prochain. La loi Marcellin de 1971 relative aux fusions de communes n’ayant pas donné les résultats attendus, la loi de vise à favoriser la fusion de communes par l’instauration de communes nouvelles. La loi Marcellin est généralement présentée comme un échec[5] en raison du faible nombre de fusions survenues par rapport au nombre de communes en France, d'autant plus qu'une partie importante de ces fusions ont ensuite été annulées. 560 communes nouvelles créées (regroupant plus de 1850 communes) dont : - Val-d’Oronaye (Alpes-de-Haute-Provence) avec 123 habitants - Annecy (Haute-Savoie) avec 126000 habitants - Des extensions de communes nouvelles existantes (« fusion de fusion ») En effet, si actuellement aucun processus de fusion de communes ne semble en cours dans ce territoire, c’est sans doute qu’il était allé loin dans la mise en place des regroupements de communes de la loi Marcellin. Un projet concerté pour une nouvelle communauté de communes en 2017. La loi doit également inciter les fusions simples, finalement peu nombreuses. Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. 1.1.1 Les actes préalables à la décision de fusion Initiative du projet de fusion L’initiative d’un projet de fusion appartient soit : - aux communes membres ; Celles-ci ont reçu cette compétence de leur commune par « transfert spontané ». 17 Loi NOTRe Eligibilité à la DGF Bonifiée = niveau d’intégration supérieur des communautés de communes répondant à la double condition : –FPU – un nombre de compétences minimales listées issues des groupes obligatoires et optionnels aujourd’hui : exercer 4 des 8 listées au 1er janvier 2017 : exercer 6 des 12 listées au 1er janvier 2018 : ce nombre passe à 9. Dans le cas de fusion de communes dont seule une partie est classée en loi littoral, alors la nouvelle commune est indiquée comme "partiellement" classée. A ce titre, elle impose la fusion des Communautés de Communes, avec un seuil minimum de 15.000 habitants (contre 5.000 aujourd’hui) Depuis 2012, un important mouvement de fusions communales a lieu autour d’un statut spécifique : celui de commune nouvelle. La fusion simple donnait uniquement droit à la création d’annexes de la mairie dans certaines des communes fusionnées. Seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale de plein exercice, avec des droits et obligations identiques à ceux d’une commune en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l’organisation sont adaptés à l’existence des communes déléguées. 4. ... Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; ... Projet de loi portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange. Quelle est l’origine de la fusion des Communautés de Communes du Castelbriantais et du Secteur de Derval ? C itoyens pour un A venir C ommun au Pays des O lonnes CACO Association loi 1901 29 Rue du Vallon 85180 Les Sables d'Olonne nous contacter : jcrossignol2@orange.fr 06 20 42 87 07 Vous êtes concernés par nos informations, nous avons besoin de votre soutien pour poursuivre notre action en toute liberté : abonnez-vous, adhérez à l'association CACO Lancée sous le précédent gouvernement, la fusion des régions et des communes est une catastrophe. Beaucoup de ces tr… La procédure de fusion de communes. selon les recommandations des projets correspondants. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Réunion publique sur la fusion de communes L'Union Départementales des Elus Socialistes et Républicains de Haute Savoie organise une réunion publique de présentation de la loi NOTRe ( portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ) avec Olivier DUSSOPT, Député de … DITE LOI NOTRE. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, dite loi « Marcellin » avait été précurseur en terme de fusion de communes. La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 a complété le dispositif, en permettant aux communes issues d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes de demander le maintien de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées lors de la création ou de l’extension de la commune nouvelle. La loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[2], remplace la disposition de 1971 et crée le statut de commune nouvelle. CHAPITRE III COMMUNES NOUVELLES. La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRE en date du 7 août 2015, vont aboutir à une recomposition des territoires intercommunaux, notamment des fusions de communautés. Incidences sur le personnel. L'Etat offre d'importants avantages financiers aux mairies qui acceptent de se rassembler en « commune nouvelle ». . de communes nouvelles, institue de nouveaux mécanismes de gouvernance et crée une incitation financière à la création de communes nouvelles. L'article 8 a pour ambition d'instaurer un nouveau dispositif de fusion de communes « plus simple, plus souple et plus incitatif » en remplacement de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 jugée « peu efficace ». Dans le cas de fusion de communes toutes classées en loi littoral mais pour des motifs différents (mer, estuaire, lac), alors les … Dans tous les cas, les communautés ne pourront cependant couvrir une population inférieure à 5.000 habitants. Janvier 2017 Il s’agit d’abord de réduire le mill… En France, la fusion de communes en une seule a été permise et encadrée par trois textes législatifs successifs : La procédure de fusion fait l'objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)[4]. LA FUSION DES COMMUNAUTÉS DE . Elle a été adoptée par le Parlement (à majorité de gauche) et par le Sénat (à majorité de droite) L’objectif de cette loi est double. La Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a fixé le seuil de constitution des Communautés de Communes à 15 000 habitants.Le secteur de Derval a donc été contraint de se rapprocher d’un autre territoire pour répondre à cette obligation démographique. Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et tente (en vain) de redéfinir clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Alain Delcamp, « La coopération intercommunale en Europe », dans, Code général des collectivités territoriales, Nombre de communes en France#Évolution du nombre de communes, Liste des communes nouvelles créées en 2015, Liste des communes nouvelles créées en 2016, Liste des communes nouvelles créées en 2017, Liste des communes nouvelles créées en 2018, Liste des communes nouvelles créées en 2019, Loi du 16 juillet 1971 au Journal Officiel, Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, une note de la direction générale des collectivités locales, Listes thématiques liées aux communes de France, dont le code postal ne correspond pas au département, Ayant abandonné leur nom pré-révolutionnaire, Ayant un nom issu de personnalités historiques, Dont le nom reprend le nom du département, Listes de départements français par thématique, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Fusion_de_communes_en_France&oldid=174941934, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence.

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