Le commissaire du Gouvernement informe le fonctionnaire présumé fautif des faits qui lui sont reprochés avec indication qu’une instruction disciplinaire est ordonnée. Procédure disciplinaire L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints et au Conseil de discipline . n° 13NT02861, Refus de titulariser pour faute disciplinaire : le principe du contradictoire s'applique, Exclusif : les effets de la crise sanitaire sur l'emploi public local. Retrouvez des informations officielles sur les mesures et recommandations sanitaires, des informations pour voyageurs, des gestes de protection, informations sectorielles et des FAQ thématiques. Dans ce cadre, elle peut se fonder sur la gravité des fautes commises, sur le comportement général de l’agent, et notamment tenir compte de faits déjà sanctionnés, non pour les punir de nouveau – un même manquement ne pouvant être réprimé deux fois disciplinairement -, mais pour apprécier la gravité de la nouvelle faute commise. L’agent doit être impérativement informé à son droit à communication du dossier complet et à sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ... «une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive» (loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur). Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ? Le délai de prescription s’interrompt alors jusqu’à ce qu’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation soit prononcée et recommence à courir dans son intégralité à compter de l’intervention de cette dernière. L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. De la même manière, la fourniture par l’agent d’arrêts de travail alors qu’il se trouve temporairement exclu de ses fonctions ne fait pas obstacle à la poursuite de l’exécution de la sanction (6). Cette preuve peut être apportée par tous moyens, dans le respect de l’obligation de loyauté : rapports hiérarchiques, témoignages de collègues ou d’usagers, constats d’huissier et même rapport d’une agence de détectives privés (2). 2. sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. L’autorité territoriale doit ensuite être à même de démontrer que les griefs reprochés à l’agent sont établis, la charge de la preuve lui incombant. Si le fonctionnaire est suspecté d’avoir commis une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire grave, le commissaire du Gouvernement peut le suspendre conformément au paragraphe 1er de l’article 48. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 75/577 du 12 août 1975 fixant les règles de la procédure disciplinaire dans la Fonction Publique et du décret n° 90/364 du 21 février 1990 fixant les règles de fonctionnement et de procédure du conseil de discipline de la Fonction Publique. soit par la remise en mains propres contre accusé de réception. CAA de Nancy, 4 mai 2006, req. Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent, Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions, Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions, Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions, CAA de Nancy, 4 mai 2006, req. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme sié… Le choix de la sanction détermine l’obligation pour l’autorité territoriale de saisir le conseil de discipline. Fonction Publique d'Etat, de 6 mois à 2 ans pour la Fonction Publique Hospitalière, 16 jours à 6 mois pour la Fonction Publique Territoriale) 4 4 ème groupe : Comprend les deux sanctions les plus importantes puisqu'elles mettent ... La procédure disciplinaire est entourée de certaines garanties. En effet, il arrive souvent, lors de l’engagement d’une procédure disciplinaire, qu’en plus des faits reprochés à l’agent, l’autorité territoriale se fonde sur d’anciens manquements commis par ce dernier, qu’elle n’a, à l’époque, pas jugé utile de sanctionner. l'appli mobile Gazette kiosk, Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils. 01/10/2020. Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Retour au texte, Note 06 Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. En général, trois bases juridiques sont invoquées pour justifier l’obligation faite à l’administration d’entendre l’intéressé avant de lui infliger une sanction disciplinaire. Fonction publique et vie professionnelle; Information, communication et numérique; Solidarités et santé publique; Urbanisme et construction; Voirie, infrastructures de transport et mobilités; Open data. Un travail de recherche approfondi a été réalisé ; les références jurisprudentielles, les éléments de comparaison avec les autres branches de la fonction publique… La phase disciplinaire : Une fois la décision de poursuite disciplinaire prise au niveau national, une procédure très stricte doit être mise en œuvre. 2. droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. La faute … Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ? de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT, Elève commissaire des armées en 2021 – mars 2021, Ingénieur territorial – juin 2021, Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne – avril 2021, Journée d'étude alimentation & restauration territoriales, 6è Rendez-vous des finances locales - Webconférence, 5ÈMES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ LOCALE, Les fondamentaux du BIM (1 jours), Cadre territorial / élu : travailler ensemble (1 jours), Comprendre le code de la commande publique (1 jours), Magazine feuilletable sur Retour au texte, Note 05 Les représentants du personnel sont membres de la CAP (catégorie A, B ou C) appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré. La loi de transformation de la fonction publique a un an ! Cette dernière doit être motivée en fait et en droit, mentionner les voies et délais de recours et être notifiée à l’agent par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge afin de faire courir de manière certaine le délai de recours contentieux. La procédure disciplinaire : comment ça marche ? Le dossier de l’agent doit comporter l’ensemble des éléments sur lesquels s’est fondée l’autorité territoriale pour engager la procédure disciplinaire. Si la procédure disciplinaire ne se termine pas par un licenciement pour faute grave ou faute lourde, ... Fonction publique. Pour les agents contractuels, des règles spécifiques sont applicables, notamment en cas de licenciement disciplinaire. disciplinaire, communication du dossier, motivation; et 29 : indépendance des procédures disciplinaires et pénales) • Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction - publique de l’Etat (article 66) • Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire … 04/06/2019. Si le fonctionnaire refuse d’accepter ces documents ou d’en accuser réception, il en est dressé procès-verbal ; soit par envoi par lettre recommandée à l’adresse que le fonctionnaire a déclaré comme sa résidence. n° 392728. Information nécessaire de l'agent sur : 1. son droit à communication du dossier complet. CAA de Nantes, 17 février 2015, req. n° 13NT02861. 13/05/2019. Réunion promotion interne. Retour au texte, Note 03 L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints et au Conseil de discipline. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. En effet, à l’exception des sanctions du premier groupe, le prononcé de toutes les sanctions visées à l’article 89 doit être précédé de la consultation préalable du conseil de discipline. • dans : Il conviendra d’être vigilant sur ce point. n° 360899. Dans les dix jours, le fonctionnaire peut présenter ses observations et demander un complément d’instruction. 1- L’agent doit être convoqué 15 jours avant la tenue de la CDD (par lettre recommandée avec accusé de réception), le non-respect de ce délai entraine la nullité de la procédure. En cas de procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le Centre de gestion pour obtenir de plus amples informations. • Par Dans l’hypothèse d’une faute commise par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, l’autorité territoriale saisit le conseil de discipline qui rend un avis. Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée, Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés. le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Elle peut également tenir compte du caractère répétitif des manquements reprochés, de la nature des fonctions exercées par l’agent et de ses responsabilités, de l’atteinte portée au fonctionnement du service et à l’image de la collectivité. Au sein du collège des représentants des élus (employeurs) de la CAP est effectué un tirage au sort afin de désigner les membres titulaires et suppléants. Identifiant et/ou mot de passe non valides. En premier lieu, toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estime victime d’agissements de harcèlement ou de discrimination du fonctionnaire convoqué devant l’instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance, d’une tierce personne de son choix. L'action disciplinaire étant imprescriptible, les poursuites peuvent être L'action disciplinaire étant imprescriptible, les poursuites peuvent être Par ailleurs, il est vivement conseillé que l’autorité territoriale adresse à l’agent le courrier l’informant des griefs reprochés et de ses droits à la défense par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature, afin qu’elle puisse rapporter la preuve, notamment en cas de contentieux, qu’elle a satisfait à ces formalités en temps utile. La faute peut avoir été commise dans l’exercice des fonctions ainsi qu’en dehors de ces dernières. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

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