Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait .. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: Vous souhaitez céder votre fonds de commerce ? Qu’il ait été conclu conformément aux conditions de fond prévues par le droit national de chacun des époux et aux conditions de forme du droit de l’Etat sur le sur le territoire duquel le mariage a été célébré ; Qu’il ne résulte pas d’une fraude à la loi (Ex. Combien coûte un avocat ? Les conditions diffèrent d' Etat à Etat. VOYAGER À L’ÉTRANGER Vous avez le droit d’aller à l’étranger, mais si vous retournez dans votre pays d’origine, vous risquez de perdre votre statut de réfugié (voir plus loin, page 12). Nous nous retrouver à devoir fournir les documents comme pour une procédure de mariage civile en Suisse. Vous pourriez être amené à vous marier auprès des autorités locales. Vos recherches: Lannulation du mariage étranger non reconnu par le; mariage en france reconnu au quebec Malheureusement, en Belgique, même un mariage en été ne garantit pas une journée ensoleillée.Pour être sûr de bénéficier d’une journée ensoleillée, un voyage à l’étranger peut constituer une bonne solution. Pour pouvoir être transcrit en Belgique, l'acte de mariage étranger doit d'abord être reconnu. Il est ensuite possible de faire enregistrer l’acte de mariage ou le certificat de mariage à Las Vegas auprès d’un consulat français ou directement auprès du ministère des Affaires étrangères, pour que … Lorsque l'acte de mariage n'a pas été transcrit en Belgique, vous devez demander les extraits ou copies à l'étranger, ce qui n'est pas toujours aisé et s’avère souvent onéreux. Qu’est-ce que la médiation ? Le Consulat ou le Consulat général veille à ce que le nouvel état civil soit inscrit au Registre national. Catherine. Il est de plus en plus courant d'entamer une procédure de divorce dans un pays autre que celui de son mariage ou de sa nationalité. Se marier à l’étranger . Un mariage conclu à l'étranger est valable en Belgique : Si vous êtes Belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. Un mariage à Las Vegas est donc parfaitement légal et valable en France. >> En résumé, dans les 3 cas, il faut compter au moins trois mois pour effectuer les formalités administratives avant un mariage à l’étranger. Depuis le 15 juin 2014, il n’est plus possible de contracter mariage auprès d’une représentation consulaire belge à l’étranger. Mon divorce à l'étranger est-il valable en Belgique ? Vous vous êtes mariés à l’étranger et vous vous questionnez sur l’incidence de ce mariage en droit belge ? 10 │ Vous êtes reconnu réfugié en Belgique - Vos droits et vos obligations 4. Contrats de construction : entreprise, architecte, sous-traitance, L’importance d’avoir de bonnes conditions générales et leur opposabilité, Rédaction de contrats et négociation de contrats, Procédure en réorganisation judiciaire (PRJ). dans la commune de la dernière inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de l'un des futurs époux ; dans la commune où est inscrit un parent jusqu'au deuxième degré de l'un des futurs époux ; dans la commune du lieu de naissance de l'un des futurs époux. Cela peut durer plusieurs mois Mon divorce à l'étranger est-il valable en Belgique ? La réduction du nombre d’invité s’avérera beaucoup plus rentable. Les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par le droit de l’Etat dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage. L'acte d'état civil étranger doit avoir été dressé par l'autorité locale étrangère compétente et dans la forme usuelle de ce pays. Dans le cas contraire, il vous faudra nécessairement divorcer à l’étranger. Dans certains États, c'est le contraire : le mariage religieux peut être exigé pour la validité du mariage civil (ce fut longtemps le cas en Grèce, à … Et nul besoin de dépenser des fortunes en fioritures en tout genre, les destinations sélectionnées pour vous, vous assureront un décor de charme. Copyright © 2020 Service Public Fédéral Belge, le site Internet du SPF Affaires étrangères, Brexit : information centralisée sur l'impact au niveau fédéral, Publication des résultats de l’enquête publique Plan national énergie - climat, http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Ambassades_et_consulats, instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web, si vous satisfaites aux conditions légales belges pour pouvoir vous marier, si le mariage a été célébré dans le respect des formes usuelles du pays concerné. Par la suite, il est également possible que survienne la question d’un éventuel divorce. En cas de mariage à l'étranger de deux Français. Si vous souhaitez vous marier à l’étranger et faire reconnaître le mariage en Suisse, vous devez vous informer au préalable des documents à fournir et annoncer le mariage à la représentation suisse du pays concerné après la cérémonie afin que les documents puissent être transmis en Suisse. Se marier sur une plage en France ou à l'étranger est forcément synonyme de cérémonie laïque. Pour les mariages célébrés au Canada, vous pouvez obtenir un certificat de mariage du bureau de l'état civilde la province ou du territoire où le mariage a eu lieu. Conditions Un mariage conclu à l'étranger est valable en Belgique : si vous satisfaites aux conditions légales belges pour pouvoir vous marier si le mariage a été célébré dans le respect des formes usuelles du pays concerné Si vous êtes Belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. https://voyage.gc.ca/voyager/documents/mariage-a-l-etranger Un mariage célébré à Las Vegas, même s'il est célébré dans une limousine, à côté d'Elvis Presley ou dans la chapelle d'un casino, n'en a pas moins une valeur légale.Il est reconnu par les autorités américaines et françaises. Experts du mariage à l’étranger, vous pouvez profiter du voyage pour ensuite partir en voyage de noces et vivre des moments Soit conforme aux lois fédérales canadiennes sur … Les avocats en droit de la famille vous accompagnent dans toutes les démarches relatives à la reconnaissance de votre mariage et/ou divorce à l’étranger. Si vous vous êtes mariés à l'étranger mais que vous êtes revenus en Belgique, vous pouvez faire enregistrer votre mariage dans la commune où vous avez établi votre résidence principale. Veuil… Le mariage, comme la cohabitation légale ne sont pas des procédures de séjour. Il est conseillé de faire transcrire l'acte de mariage étranger dans les registres belges de l'état civil. Votre mariage pourra généralement être célébré par un agent de l'ambassade ou le consulat français. À défaut, la transcription peut être faite à la commune de Bruxelles. mariage polygame). Vous vous êtes mariés à l’étranger et souhaitez désormais divorcer mais vous ne savez pas comment vous y prendre pour que votre divorce soit reconnu en Belgique ? Lorsque l'acte de mariage n'a pas été transcrit en Belgique, vous devez demander les extraits ou copies à l'étranger, ce qui n'est pas toujours aisé et s’avère souvent onéreux. Il existe d’autres situations comme deux étrangers mariés en France, ou résida… Note : Tous les certificats canadiens doivent être légalisés pour la Belgique et le Luxembourg. La transcription peut avoir lieu : Généralement, dès lors que les époux ont convenu de divorcer, ils préfèrent une procédure rapide.Deux Français habitant en France optent rarement pour un divorce à l’étranger. Le mariage à l’étranger de deux Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil local. Se marier en Belgique ou à l'étranger. Liquidation ou modification de régime matrimonial, Planification successorale et optimisation fiscale, Reconnaissance en droit belge du mariage (et/ou divorce) contracté à l’étranger, Impôt des non-résidents et fiscalité internationale, Le régime fiscal de l’économie collaborative (type AIRBNB). Les Belges résidant à l'étranger doivent signaler leur changement d’état civil au Consulat ou au Consulat général de Belgique compétent pour leur domicile à l'étranger. Les personnes qui souhaitent formaliser leur relation de couple par un lien légal ont deux possibilités en Belgique : se marier ou déclarer une cohabitation légale. Le droit belge sera appliqué même si vous résidez à l'étranger. Cependant, le divorce prononcé n'aura d'effet que dans le pays où il est prononcé. Pour pouvoir être transcrit en Belgique, l'acte de mariage étranger doit d'abord être reconnu. L'officier de l'état civil de la commune concernée détermine si la copie de l'acte de mariage (légalisé et traduit par un traducteur juré si nécessaire) remplit les conditions requises pour la transcription. Pouvez-vous traiter mon dossier ? Se marier en plein air se révèle de plus en plus populaire. Mons – Charleroi – La Louvière – Nivelles – Namur, Bail commercial et payement des loyers durant le coronavirus (covid-19), Litiges entre entreprises ou avec un particulier. contravention à l’ordre public belge, non-respect des droits de la défense, etc.). Afin qu'il soit reconnu dans les autres pays, il doit être mentionné sur l'acte de mariage ou de naissance des époux. À nouveau, la reconnaissance de la décision prononçant la dissolution du mariage est en principe automatiquement reconnue en droit belge (sauf motifs de refus – ex. Cette décision de reconnaissance assurera l’opposabilité de la décision étrangère prononçant la dissolution du mariage et permettra de faire coïncider votre état civil en Belgique et votre état civil à l’étranger. Cession d'entreprise, cession d'actions, cession de parts sociales, Création et choix de la structure de société, Fusion, scission et acquisition de sociétés, Les risques juridiques liés à une transmission d’entreprise, Responsabilité des gérants et administrateurs. À Namur, cette démarche se fait aux Guichets de la Maison des Citoyens du lundi au vendredi de 8h à 16h et le samedi matin sur rendez-vous pris au préalable en téléphonant au 081 24 60 00. L'agence Revazion organise votre mariage à l'étranger et s’occupe de tout : se marier à l'étranger clef en main dans la destination de vos rêves : Seychelles, Grèce, Italie, Mexique, Thailande, Maldives, New York,.. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter les avocats en droit de la famille, qui vous conseilleront de manière rigoureuse et effectueront, le cas échéant, toutes les démarches nécessaires, en étroite collaboration avec vous. Si vous souhaitez vous marier à l’étranger, sachez que votre mariage ne sera valable en Belgique que si les conditions de fond et de forme ont été respectées. Vous avez une question ? MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES CAMEROUNAISES 1 - Demande de certificat de capacité à mariage. Pour savoir quels documents vous devez soumettre pour vous marier à l'étranger, vous devez contacter l'autorité étrangère qui va célébrer le mariage. Il est toutefois possible de demander au tribunal de première instance une décision de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une décision étrangère. Le droit belge sera appliqué même si vous résidez à Un mariage célébré devant les autorités compétentes américaines (civiles ou religieuses) est reconnu en Belgique. Mariage à Las Vegas : est-il valable en France ? Les actes qui ont été rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur juré dans la langue de la commune belge où l’acte est transcrit (en néerlandais, français ou allemand, en fonction du régime linguistique de la commune). Céder ou vendre son entreprise, comment bien s'y préparer ? De plus, « le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi est reconnu, dans ses effets à l’égard des époux et des enfants, en France ». Un divorce qui a été prononcé à l'étranger peut, le cas échéant, pour ce qui concerne la dissolution du mariage lui-même, être reconnu en Belgique sans intervention d'un tribunal belge. La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens d… Toute personne qui désire se marier au Canada doit prendre contact avec les autorités de l'administration provinciale ou territoriale où le mariage sera célébré. En principe, un mariage contracté un l’étranger est automatiquement reconnu en droit belge, à condition : Toutefois, il est fortement conseillé de faire transcrire l’acte de mariage étranger dans les registres d’état civil belge. Puis-je demander un devis ? Quelles sont les chances de succès de votre dossier ? En effet, décider de se marier à l’étranger vous permettra de garder votre liste d’invités sous contrôle. Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'un acte de mariage étranger puisse être reconnu en Belgique : Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez également consulter le site du SPF Affaires étrangères. En revanche, il en va autrement pour les couples dont l’un d’eux ne dispose pas de la nationalité française ou bien si les deux habitent dans un pays étranger. Ce n'est pas obligatoire mais c'est plus facile et moins coûteux pour obtenir des copies ou des extraits de l'acte par la suite. Bonne chance! Si votre acte de mariage a été transcrit dans les registres d’état civil belge (et à condition que l’un des époux réside en Belgique ou que les deux époux aient encore résidé en Belgique moins de douze mois avant l’introduction de la demande en divorce) vous aurez la possibilité de divorcer devant les juridictions belges. Contactez-nous par courriel, ou appelez-nous, nous répondrons à vos premières questions et vous redirigerons ensuite vers l’avocat compétent pour votre dossier ou vers des confrères externes avec qui nous collaborons régulièrement pour les matières sortant de nos domaines d’expertise. Un couple marié à l’étranger a un intérêt évident à ce que ce mariage soit reconnu au Grand-Duché de Luxembourg lorsque le couple décide de s’y établir, et ce notamment pour des raisons fiscales, de sécurité sociale ou de filiation des enfants. Les modalités d'inscription dans les registres consulaires de la population d'un Consulat ou d'un Consulat général de Belgique à l'étranger sont précisées sur le site Internet du SPF Affaires étrangères. mariage blanc/gris) ; Qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public belge (Ex. Cependant, en France, en Belgique ou en Suisse , notamment, il est même un préalable obligatoire à la célébration de toutes cérémonies religieuses. – il est marié légalement à une citoyenne canadienne – il âgé de plus de 16 ans – vous et lui vivez au Canada – votre mariage est fondé sur une relation authentique – vous parrainez votre conjoint. Publié le / Le mariage à l'étranger. Un divorce qui a été prononcé à l'étranger peut, le cas échéant, pour ce qui concerne la dissolution du mariage lui-même, être reconnu en Belgique sans intervention d'un tribunal belge . En effet, quel serait l’intérêt ? Chaque province ou territoire a sa propre réglementation qui régit les mariages sur son territoire. Cette possibilité vise les mariages célébrés à l’étranger par une autorité étrangère à … Toutefois, les autorités consulaires ne sont pas autorisées à prononcer des mariages dans tous les pays. Le mariage concerne les couples qui souhaitent créer une communauté de vie durable. Comme à toutes les étapes de la préparation de votre mariage, c'est la combinaison entre logique et persévérance qui vous permettra de mener à bien cette première épreuve. Si votre acte de mariage a été transcrit dans les registres d’état civil belge (et à condition que l’un des époux réside en Belgique ou que les deux époux aient encore résidé en Belgique moins de douze mois avant l’introduction de la demande en divorce) vous aurez la possibilité de divorcer devant les juridictions belges. Qu'il serait agréable de se marier et que les choses se déroulent sans qu'il faille accomplir de lourdes formalités, essentiellement administratives. Accident de la circulation à l’étranger: Quelles sont les juridictions compétentes et quel droit va-t-on appliquer ? S'installer à l'étranger avec son partenaire civil Si votre union civile est considérée comme équivalente ou comparable au mariage, elle vous donne les mêmes droits en matière d'immigration : votre partenaire enregistré peut vous accompagner si vous vous installez dans ces pays. Le mariage à l'étranger entre Luxembourgeois ou entre Luxembourgeois et étrangers est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de mariage, sous couvert du respect de certaines conditions qu'impose le Luxembourg. Contrats de distribution: franchise, concession exclusive de vente, agence commerciale, etc. Généralement, votre mariage à l’étranger sera reconnu par le Gouvernement canadien si : Le mariage est légal en accordance aux lois où il a eu lieu ; et. Accident de la route et vice de la chaussée, Convocation à la police ou citation devant le Tribunal de police, Les prescriptions en matière d’infractions routières, Litige avec une compagnie d’assurance (auto, incendie, inondation,…).

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