Par un arrêt n° 145/2012 du 6 décembre 2012, la Cour constitutionnelle de Belgique a rejeté les recours introduits contre la loi du 1er juin 2011 ‘visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage'. Où peut-on légalement porter le voile en France ? « 20 Minutes » fait le point sur cette question, de nouveau au cœur du débat politique, - La fréquentation de 20 Minutes est certifiée par l’ACPM, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, son guide sur la gestion du fait religieux dans l’entreprise privée. Dans la rue, en entreprise, à l’école… Retour sur les différents lieux concernés. France 3 Bourgogne-Franche-Comté 238,285 views C’est ce qu’il ressort d’un sondage IFOP pour le JDD paru ce dimanche 27 octobre. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Location, ». Guy Haarscher, … Étiquettes : COMMUNAUTARISME ISLAM ISLAM POLITIQUE PETITION … Que dit la loi sur le port du voile dans l’espace public ? Une loiproscrit en revanche, depuis octobre 2010, toute tenue dissimulant le visage dans les lieux publics. L'interdiction du port du voile islamique intégral dans les lieux publics en Autriche, votée en mai dernier par le parlement dans le cadre d’une loi sur l’intégration, est entrée en vigueur ce dimanche. LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1) Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Depuis le 11 avril 2011, il est interdit de porter, dans les lieux publics, une tenue destinée à dissimuler le visage. « Les parents qui accompagnent une sortie scolaire ne sont en revanche pas soumis au principe de neutralité puisqu’ils n’exercent pas une mission de service public », souligne Nicolas Cadène. Depuis 2010, seul le port du voile intégral, c'est à dire qui recouvre le visage, est interdit dans l'espace public. Une interdiction qui s'applique à toute personne physique, quels que soient son âge, son sexe, sa religion, sa nationalité. Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. . - Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier … Dans son guide sur la gestion du fait religieux dans l’entreprise privée, l’Observatoire de la laïcité rappelle en outre une jurisprudence récente de la Cour de Cassation : « Un employeur peut, en raison des "intérêts de l’entreprise", prévoir dans le règlement intérieur d’une entreprise, ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, une "clause de neutralité" interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail ». Le port du voile reste toutefois autorisé dans la rue, contrairement à la loi en vigueur depuis 2010 en France, où la burqa et le niqab sont interdits dans tous les espaces publics. En réalité, le sujet est particulièrement épineux sur le plan juridique. Le port de signes religieux dans l’espace public n’a pas été remis en cause mais la loi du 11 octobre 2010 dispose néanmoins que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Voir ainsi ce que dit la loi sur le voile au travail. Le respect de la laïcité dans les lieux publics est régi par la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat. En ce qui concerne le "voile traditionnel" qui laisse apparaitre le visage, un régime particulier existe. Publicités. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Dans les écoles publiques, la loi du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse. Récapitulatif des pratiques non-autorisées. Facebook Twitter Linkedin Mail . Son port est autorisé dans les lieux publics ou les universités. Le parlement du canton du Tessin au Sud du pays, a approuvé la loi lundi. Mais les entreprises peuvent, de leur côté, limiter le port d’un signe religieux. Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. Si les universités autorisent le port du voile chez leurs étudiants, il est en revanche interdit chez les élèves, de la maternelle au lycée – s’ils sont scolarisés dans des établissements publics. La méconnaissance de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (d'un montant maximal de 150 euros). Loi de 1905. En revanche, la liberté d'expression religieuse ne doit pas entraîner … La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. 14/10/19 | INTERVIEW, Beaucoup de gens « ne savent pas » ce que dit la loi sur la laïcité, 14/10/19 | POLITIQUE, Oui, l’accompagnatrice avait le droit d’être voilée au conseil régional, Choix de consentement © Copyright 20 Minutes - La fréquentation de 20 Minutes est certifiée par l’ACPM, Polémique au Conseil régional : Contrairement à ce que dit l’élu RN, l’accompagnatrice avait le droit de porter le voile, Laïcité à l'école : « Beaucoup de gens ne savent pas ce que disent les lois de 2004 et 1905 ». Depuis 2010, le voile intégral est interdit dans la rue, les transports et les services publics. Son compagnon, islamiste proclamé, épicier à Rezé, s’insurge, fait mousser sa protestation. Ces principes posés, une place importante est laissée au règlement intérieur … Ils doivent pour cela faire appel aux forces de l'ordre. Votée en 2010, la loi interdit de revêtir en public une tenue dissimulant le visage. « 20 Minutes » fait le point sur cette question, de nouveau au cœur du débat politique, Publié le 16/10/19 à 14h29 En revanche, si la personne refuse, ils ne sont pas habilités à la contraindre à se découvrir ou à sortir. Polémique sur le port du voile dans les lieux publics L’affaire, interminable, a pris racine au printemps 2010 à Nantes. Y compris donc aux touristes. L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. En tant que fonctionnaires, les professeurs sont en revanche obligés de respecter le principe de neutralité, qui implique, comme le rappelle le site Vie publique, « pour l’Etat et les services publics la neutralité face à toutes les religions et à toutes les croyances ». Les agents d'un service public peuvent donc demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité ou refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé. Plusieurs exceptions sont toutefois prévues. A écouter Marine Le Pen, il serait simple d’écrire une loi pour restreindre le port des signes religieux. II. Quiconque ne respecte pas cette loi s'expose à une amende de 150 euros. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Les agents des services publics ont également une interdiction de porter le voile en application du principe de laïcité. Polémique autour du port du voile : Julien Odoul (RN) quitte la séance du Conseil Régional de BFC - Duration: 2:38. Nous sommes fatigués de devoir rappeler que ceux qui sont tenus à la neutralité sont les agents du service public et non ses usagers », a affirmé Mme Luce. En Italie, une loi effective depuis les années 1970 interdit aux Italiens de se couvrir intégralement le visage dans les lieux publics. Toute violation de cette mesure controversée est passible d’une amende fixée à 150 euros. Cette loi a été votée à un moment où le débat autour du voile intégral avait lieu dans la société. Que dit la loi sur le port du voile dans l’espace public ? La police juge que l'application de la loi n'est pas une priorité absolue. – sont autorisés », précise Nicolas Cadène, rapporteur général de l’Observatoire de la laïcité. Toute violation de cette mesure controversée est passible d’une amende fixée à 150 euros. Une femme, verbalisée pour port du niqab au volant, conteste le PV. — Mis à jour le 17/10/19 à 17h30. Les mêmes réserves pourraient s’appliquer à une loi visant à interdire le port du voile ou, plus largement, de signes religieux « ostentatoires » dans l’espace public. 3. D'une façon générale, une personne dont le visage est dissimulé peut se voir refuser les prestations du service public en question. Une circulaire précise par ailleurs que les signes visés sont « le voile islamique, quel que soit le nom qu'on lui donne, la kippa, ou une croix de taille manifestement … La loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, marque la volonté très largement partagée de réaffirmer l’importance de ce principe indissociable des valeurs d’égalité et de respect de l’autre. Le principe de neutralité et de laïcité n'est pas applicable en l'état aux salariés dans les entreprises qui relèvent du Code du travail. La circulaire sur la loi contre le voile intégral, publiée ce jeudi au Journal officiel, détaille les nouvelles règles en vigueur à partir du 11 avril. Dans un communiqué, le Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction Administrative (GERFA) rappelle que le foulard n'a pas sa place dans les services publics en vertu de la législation existante. De telles mesures sont en revanche plus récentes en Allemagne et au Danemark où elles sont entrée en vigueur respectivement en 2017 et 2018. A l'exception de ceux affectés aux transports en commun, les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés. Comme le souligne le site Vie publique, ce principe garantit « la liberté de conscience et la liberté de manifester son appartenance religieuse, [ce qui suppose] la liberté pour chacun d’exprimer sa religion, celle de la pratiquer et celle de l’abandonner, dans le respect de l’ordre public. VIDEO. banque, « La loi de 2004 y interdit le port de tout signe ostensible, comme le voile ou la kippa, mais les signes discrets – comme une petite croix ou une main de fatma – sont autorisés. Le port du voile intégral dans un lieu public est une infraction 2 ... ce qu’en pensent les femmes - Duration: ... polémique autour d'une note sur le voile intégral - Duration: 1:13. Depuis, deux lois et des circulaires ont précisé le texte. Société VIDEO. Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage. Or, ces deux textes priment sur de simples lois dans la hiérarchie des normes j… «Le voile intégral sera interdit dans l'espace public», a déclaré le chancelier social-démocrate (SPÖ) Christian Kern lundi 30 janvier, lors de la présentation de ce plan d'action préparé avec son allié conservateur (ÖVP), qui couvre de nombreux champs allant … Plusieurs principes s'opposaient dans cette affaire, mettant en jeu notamment la liberté, l'égalité et le vivre-ensemble dans une société démocratique. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.

Yorkshire 6 Kg, Gabriella Petite Fille De Linda De Suza, Pyrrhura Rupicola Prix, Ifas Bayonne Concours 2020, Danger Du Gingembre,