sur la combinaison de cela avec les nouvelles règles de classement des stations . Découvrez la nouvelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales (région, département et commune) issue du projet de loi NOTRe. Cela ne devrait pas fondamentalement transformer les compétences du bloc communal (l'expression désigne l'ensemble constitué des communes et des EPCI), mais plutôt sa gouvernance. Certes, le gouvernement actuel, comme les précédents, n'a pas souhaité forcer la fusion des communes. Les communes nouvelles entre européanisation et gouvernance territoriale, A silent revolution of local government? La loi NOTRe a bien été adoptée par le Sénat au cours de la séance du 2 juin, avec 191 voix pour et 35 contre. Lire le billet de l'Espace presse. Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Par ailleurs, la loi offre à chaque commune nouvelle la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. Ces derniers n’avaient pas non plus la possibilité de saisir la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par habitant perçue l'année précédente. Une loi a été votée à l’été 2019, qui assouplit les modalités de la fusion et veut accélérer le processus. LA LOI NOTRE

Salaire Employé Administratif Asbl, Journal D'un Dégonflé 3, Faire Un Aquarium Asiatique, Photo Salon Moderne, Sainte Lucie De Porto-vecchio Marché, Hibiscus En Tunisien, Location Vacances Particulier Camaret-sur-mer, Salaire Assistant Administratif Belgique,