Au collège, comme au lycée, les élèves doivent respecter le règlement intérieur de l’établissement. Normes de discipline nationales. Cet appel est un recours administratif. À noter que lorsqu’il rejette une demande de saisine, le chef d'établissement doit notifier par écrit sa décision de refus motivée au demandeur. Le conseil de discipline joue un rôle d'éducation et toutes les sanctions qu'il prend à l'encontre des élèves doivent d'abord s'inscrire dans une logique éducative. au!sein!delaRépublique!! en cas de nécessité, et notamment pour garantir l'ordre au sein de l'établissement, le chef d'établissement peut, par mesure conservatoire, interdire l'accès à l'établissement et/ou à ses services annexes à un élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline ; le dossier scolaire consultable et le rapport du chef d'établissement ne doivent comporter aucun fait prescrit. En l'absence de majorité des suffrages exprimés, une sanction inférieure est proposée et ce, jusqu'à l'obtention de la majorité. Depuis sa création en juillet 2015, tout le personnel du Bureau des présidents des conseils de discipline travaille avec énergie et enthousiasme à mettre en place une organisation efficace, efficiente et de … Pour l'ensemble des membres, elle doit préciser : La convocation de l'élève et des personnes exerçant l'autorité parentale s'il est mineur obéit aux mêmes règles. De : prof31 Publié : vendredi 31 mai 2013 07:55 Objet : Le conseil de discipline reste un problème pour l'Education nationale Présenter l'exclusion d'un élève comme LE problème est absurde : LE problème, ce sont les actes commis par certains élèves. La "violence des jeunes" alimente l'actualité. Le consensus parental (complicité) 2. Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint. Au final, les sanctions disparaissent dans les trois cas suivants : Se reporter à L'amnistie et l'effacement administratif des sanctions disciplinaires (2015, pdf 186 Ko), site Éduscol. Présidence par le chef d'établissement, ou en cas d'empêchement, par le chef d'établissement adjoint ; introduction de l'élève et du défenseur ; rappel des principes juridiques, notamment de l'obligation de discrétion sur les débats et des règles de prise de parole ; lecture du rapport préalablement rédigé par le chef d'établissement. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours. Il se réunit à la demande du recteur et rend sa décision », explique Me Mandicas. Aïcha Bourhith, CPE dans un lycée d’Eure et Loire, évoque l’application des procédures disciplinaires sur le terrain. Le chef d’établissement est tenu de saisir le conseil de discipline lorsque les faits à sanctionner sont des violences physiques envers un membre du personnel de l'établissement. En cas de fait d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an, de date à date. ... En avril 2014, le Conseil de la Fédération a adopté des nouvelles normes de discipline nationales. principe de l'individualisation et de la proportionnalité de la sanction, fonction de la gravité du manquement à la règle, les mesures préventives et d'accompagnement, Le film annuel des personnels de direction, Découvrez l'offre de formation et de ressources, Se perfectionner et adapter ses pratiques professionnelles, Être accompagné dans son évolution professionnelle et valoriser ses compétences, L'amnistie et l'effacement administratif des sanctions disciplinaires, R421-8, R421-9, R421-10 ,R421-10-1, R421-11, R421-12, R421-13, guides d'accompagnement du plan de lutte contre les violences, fiches ressources sur les sanctions disciplinaires, principales tâches à accomplir avant, pendant et après le conseil de discipline, guide pratique des procédures disciplinaires, ensemble personnalisable de documents-types, Violence des jeunes et politiques éducatives partagées, L'éthique de la responsabilité au cœur de la décision managériale, Co-construire une action publique territoriale en direction des jeunes, Validation des acquis de l'expérience (VAE), Stages et périodes de formation en milieu professionnel (PFMF), TIMSS 2019 : évaluation internationale des élèves en mathématiques et sciences, Télétravail et travail en présentiel : guides, Perspectives des politiques de l'éducation en France, Accessibilité du site : partiellement conforme. Il faut distinguer les membres élus et les membres de droit : - Le mandat des membres élus au conseil de discipline expire le jour de … ! La découverte du monde du travail, par le biais des stages et périodes en milieu professionnel, doit être intégrée... 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, le chef d'établissement adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels ; au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves, et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service. Il s'agit le plus souvent : Le chef d'établissement convoque par pli recommandé au moins cinq jours francs avant la tenue du conseil de discipline l'ensemble des membres. « Dans un premier temps a lieu le conseil de discipline de première instance, celui du rectorat. ; l'obligation d'informer le chef d'établissement le cas échéant si la défense est assurée par une tierce personne. Le conseil de discipline est toujours composé de 14 membres issus du CA (consulter la fiche spécifique sur le Conseil d'administration) mais la répartition varie : L'article R511-21 du code de l'éducation précise : Les représentants sont élus chaque année par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection. Dans ce cas, le chef d'établissement sera tenu de saisir le conseil de discipline. © Institut des hautes études de l'éducation et de la formation. Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif. la date et l'heure du conseil de discipline ; les motifs de comparution (énumération précise de l'ensemble des faits à l'origine de la saisine du conseil de discipline. : en cas de contestation, il faudra être en mesure d'apporter la preuve de la partialité du membre ainsi écarté. L'initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d'établissement, éventuellement sur demande d'un membre de la communauté éducative. Je vous souhaite la bienvenue sur le site du Bureau des présidents des conseils de discipline. Vous pouvez le consulter à l'annexe IV du rapport annuel de l'Office des professions. Jean&Luc!Mignard,!! Directeur!d’école!et!premier!adjoint!! L'original est conservé et archivé dans l'établissement pendant dix ans. de l'exclusion définitive de l'établissement ou d'un service annexe ; toutes les décisions d'exclusion temporaire peuvent proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation afin d'éviter la déscolarisation ; toutes les sanctions prises en conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un sursis. Ces dernières sont décidées en conseil de discipline. Dans le champ du travail... L’action publique en direction des jeunes confronte les acteurs impliqués dans sa construction à un double... L’année scolaire 2019-2020 a été marquée par la fermeture inédite des écoles et des établissements scolaires du... La validation des acquis de l'expérience (VAE), créée en 2002, en application de. La mention reprend l'énoncé des faits, les circonstances et les mesures prises à l'encontre d'un élève, sans mention de son identité. site du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse . Le service pédagogique de l'AEFE vous propose une sélection de ressources en ligne pour permettre aux enseignants du réseau de prendre connaissance des consignes officielles du ministère de l'Éducation nationale sur leur discipline d'enseignement découvrir des sujets de réflexions pédagogiques sur leurs disciplines de référence trouver des ressources pédagogiques 5- Comment établir la discipline de groupe quand … En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu. Si ce n'est pas possible, la convention de stage doit être dénoncée par le chef d'établissement. Mais l’autorité administrative ne doit pas forcément tenir compte de l’avis rendu et peut rendre une décision qui n’est pas conforme à … I - Les sanctions et les mesures alternatives à la sanction A. Échelle et nature des sanctions applicables 1 - Échelle des sanctions 2 - Nature des sanctions a) Avertissement b) Blâme c) Mesure de responsabilisation d) Exclusion temporaire de la classe e) Exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes f) Exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes 3 - Mesure alternative aux sanctions 4° et 5° prévues à l'article R.511-13 du code de l'éducation B. Les tit… SUD éducation appelle à une manifestation nationale à Poitiers à l’occasion des conseils de discipline Ce communiqué a été publié le 15/09/2020 Les personnels du lycée de Melle (Deux-Sèvres) victimes de répression anti-syndicale viennent de recevoir les convocations pour leurs conseils de discipline. C'est aussi le chef d'établissement qui décide ou non de réunir le conseil de discipline. Il est indispensable de respecter certains principes : Le président propose une sanction et la soumet au vote du conseil de discipline qui délibère à bulletins secrets. Teleport 2 - Boulevard des Freres Lumiere BP 72000 - 86963 Futuroscope  Chasseneuil Cedex. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. L'article R511-14 du code de l'éducation détermine les cas où les sanctions peuvent être prononcées par le chef d'établissement et ceux qui nécessitent la réunion du conseil de discipline. Il peut prononcer seul une sanction. La mission qui nous est confiée est d'une grande importance. Seuls les motifs figurant sur la convocation pourront être invoqués lors du déroulement du conseil de discipline et pourront alors figurer sur la notification d'une éventuelle sanction) ; la possibilité de consulter le dossier ainsi que les conditions matérielles de la consultation (lieux, dates, horaires). Le conseil de discipline comprend trois catégories de membres : l'équipe de direction, les représentants des personnels et les représentants des usagers (parents et élèves). Selon la gravité des faits, elles ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance mais toutes poursuivent la mission d'éducation confiée aux personnels de l'établissement scolaire : remarque et admonestations orale ; punition - mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations (exemple : mot sur le carnet de correspondance, convocation des responsables légaux, retenue, etc.) Il a le pouvoir de sanctionner les ingénieurs reconnus coupables d’infraction disciplinaire. Le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) est un organisme qui informe le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur sur l’état et les besoins de l’éducation et le conseille sur toute question relative à l’éducation, et ce, par l’exercice de trois fonctions : politique, démocratique et éducative. est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un élève. de l'exclusion temporaire de la classe, avec présence dans l'établissement, d'une durée maximale de huit jours ; de l'exclusion temporaire de l'établissement ou d'un service annexe. Sa composition est la suivante : le chef d'établissement ; Ne peuvent pas siéger en qualité de membres d'un conseil de discipline et doivent se faire représenter par le suppléant : N.B. « Le conseil d'école intéressé ou la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré ». Il est formé de 18 membres : le président, un avocat désigné par le gouvernement du Québec, et 17 ingénieurs nommés par le Conseil d’administration. Elle mentionne, en plus des éléments ci-dessus, les informations relatives au droit de la défense : Le chef d'établissement convoque aussi, selon des règles identiques, les personnes susceptibles de contribuer à éclairer la situation. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. La commission éducative a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. En cas de changement d'établissement, le chef d'établissement peut en décider l'effacement sur demande de l'élève ou de sa famille. Le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire lorsqu'un élève commet des violences ou un acte grave. C'est un geste qui démontre la faiblesse de votre part. Seul(s) figure(nt) le(s) résultat(s) du (ou des) vote(s) ; entrée de l'élève, de sa famille et de son défenseur ; notification et motivation de la décision assortie de l'énoncé des voies de recours possibles. Ces normes ont été présentées aux ordres professionnels de juristes afin qu’ils puissent les adopter et les mettre en application à compter du 1er janvier 2015. Nous sommes là pour contribuer à offrir au public un système de justice disciplinaire de qualité et efficace. Bureau des présidents des conseils de discipline. Arrêté ministériel 2020-081 du 22 octobre 2020 permettant la tenue d'une audience dans une salle louée. l'effacement de la sanction (hormis l'exclusion définitive) du dossier administratif de l'élève ; l'amnistie des sanctions puisque, comme toute infraction, elles bénéficient des lois d'amnistie ; l'annulation par la juridiction administrative. La sanction peut être aménagée à cette fin. La composition du conseil de discipline. Un procès-verbal, dont la forme est imposée par les services académiques, est rédigé (cf. Conseil de discipline de l'établissement ou départemental - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours 1!!!! Le conseil de discipline reste un problème pour l'Education nationale Réformées en profondeur par une circulaire en 2011, les procédures disciplinaires restent un problème pour l'Education nationale, révèle le rapport de la médiatrice de l'Education nationale, publié le 30 mai. Le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada (CMEC), modelé sur la Kultursministerkonferenz d'Allemagne de l'Ouest, a été créé en 1967 pour servir de porte-parole des provinces en matière d'éducation auprès des bureaux et des agences du gouvernement fédéral et pour faciliter la consultation et la coopération interprovinciales. L'élection des représentants a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves, et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service. La chaleur humaine (amour) 10 conseils pratiques pour l'encadrement de votre enfant : Tout vice de forme peut être pris en compte en cas d'appel de la décision et annuler la décision du conseil de discipline. Quatre enseignants mellois passeront en conseil de discipline à partir de ce lundi dans l'académie de Poitiers. Recrutement de quatre (4) spécialistes pour le Conseil National de l'Éducation (CNE) Sous l’autorité du Secrétaire Exécutif, les spécialistes contribueront à la mise en œuvre efficace et efficiente de … le parent d'un élève traduit devant le conseil de discipline ; un membre du conseil de discipline personnellement concerné par l'affaire ; un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ; un élève ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire (ne peut siéger jusqu'à la fin de l'année scolaire) ; une personne présentant un lien étroit avec l'élève convoqué ; une personne connue pour être sous l'influence de l'élève ; une personne ayant manifesté une animosité envers l'élève. Le conseil de discipline lui impose une amende de 5 000 $ sous ce chef, malgré que l’intimé ne possède pas d’antécédents disciplinaires. - Sachez qu'une classe en désordre a tendance à rendre les élèves désordonnés. ; sanction - mesure prise pour un fait grave ou répété, notamment en cas d'atteinte aux personnes (par exemple : violence verbale ou physique) ou aux biens (par exemple : dégradation ou destruction de matériel). Le courrier de notification doit être daté du jour de la tenue du conseil de discipline. Le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le président a voix prépondérante. Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'EPLE. Depuis sa création en juillet 2015, tout le personnel du Bureau des présidents des conseils de discipline travaille avec énergie et enthousiasme à mettre en place une organisation efficace, efficiente et de qualité. Le conseil de discipline peut entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées, susceptibles d'éclairer ses travaux. Point particulier sur les Périodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP) : dans le cas où l'élève doit suivre un stage au cours de son cursus scolaire, il convient d'étudier toute disposition pour éviter que l'élève ne soit empêché d'effectuer son stage, afin d'éviter qu'il ne perde le bénéfice de son année scolaire. [1] Le Conseil de discipline s’est réuni pour procéder à l’audition de la plainte disciplinaire portée par le plaignant, Jocelyn Millette, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des ingénieurs du Québec contre l’intimé, Laurent Znaty. Les 5 règles d'or de la discipline : 1. La clarté des règles 3. Le décrochage scolaire, les difficultés économiques, l'accès à l... Socio-éthique, bioéthique, éthique, communicationnelle, l’éthique envahit le langage. Une copie est envoyée aux services académiques (rectorat et/ou DSDEN) dans les 5 jours. Celui-ci ne peut excéder une durée d'un an de date à date, y compris dans le cas d'une exclusion définitive. L'utilisation de récompenses et de conséquences 5. La décision prise est portée au registre des sanctions, mémoire et garant de la cohérence des décisions prises dans l'établissement. Prenez connaissance des prochaines dates d’audience du Conseil de discipline. 29 septembre 2020 - Le rapport annuel 2019-2020 du BPCD est maintenant disponible. Le mot discipline a mauvaise presse parce qu’on l’associe à un cadre strict ou à des punitions. Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline et sa motivation. Toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée dans un délai de huit jours auprès du recteur d'académie. té et les modalités prévues pour la consultation du rapport du chef d'établissement. conseil de discipline ordre des psychoÉducateurs et psychoÉducatrices du quÉbec canada province de quÉbec district de montrÉal no : 46-13-001 date : 21 août 2013 _____ le conseil : me serge vermette président renÉe giguÈre, psychoéducatrice membre En cas d'absence de l'élève et/ou de ses représentants légaux pour un élève mineur, le conseil de discipline se tient normalement, dès lors que ceux-ci ont été convoqués dans les formes et délais fixés par les textes. Il peut, pour les mêmes raisons, saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous proposons de découvrir le rôle et la composition du CSE., par Audrey Les voies et délais de recours sont rappelés oralement et par écrit (recours administratif devant le recteur sous huit jours, non suspensif, préalable obligatoire à l'éventuel recours contentieux devant le tribunal administratif). Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'EPLE. 3 représentants élus des parents d'élèves ; 2 représentants élus des parents d'élèves ; de la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement (ne peut excéder vingt heures et, hors de l'établissement, nécessite la double condition de l'accord de l'élève et/ou de la famille, ainsi qu'une convention spécifique qui doit être signée par le responsable de la structure d'accueil, le représentant légal ou l'élève, s'il est majeur, et le chef d'établissement : cf. Seule cette notification expresse rend la décision exécutoire. Dans tous les autres cas, la décision de réunir cette instance appartient au seul chef d'établissement qui peut s'autosaisir ou en réponse à la demande d'un membre de la communauté éducative. - Évitez de croiser vos bras quand vous réprimandez un élève. Cela inclut à minima : Il convient d'appliquer très rigoureusement les textes. Pour les conditions de saisine (2015, pdf 188 Ko), se reporter au site Éduscol. Il est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas d'avertissement, de blâme ou de mesure de responsabilisation, la sanction est effacée du dossier en fin d'année scolaire. - Soyez juste et consistant. Le recteur dispose d'un délai d'un mois, à partir de la date de réception du recours, pour réunir la commission académique et transmettre sa décision au requérant. Le ministre de l'Éducation veut une nouvelle politique de discipline sur l'intimidation dans les écoles du Nouveau-Brunswick. Le Conseil supérieur de l'éducation est une instance consultative composée de représentants des personnels et des usagers de l’Education nationale et de partenaires de l'Etat dans le domaine de l’éducation. 24 août 2020 - Le Conseil des ministres a annoncé la nomination de Me Marie-France Perras comme présidente de conseil de discipline à compter du 31 août prochain. L' engagement d'une action disciplinaire, autre que la tenue du conseil de discipline, est cependant requise et automatique lorsque l'élève : Si la réunion du conseil de discipline dans les locaux de l'établissement risque d'entraîner des troubles, le chef d'établissement peut décider de le réunir dans un autre EPLE ou, le cas échéant, dans les locaux de la direction des services départementaux de l'éducation nationale. la possibilité pour l'élève et ses responsables de présenter eux-mêmes la défense oralement ou par écrit ; la possibilité de se faire assister par une personne de leur choix pour assurer la défense (avocat, élève ou délégué, etc.) Le règlement intérieur est le document support de l'ensemble des questions relatives aux droits et aux devoirs de la communauté scolaire, à la discipline et aux conséquences en cas de non-respect des règles. Au collège, comme au lycée, les élèves doivent respecter un ensemble de règles codifiées au niveau de l'établissement public local d'enseignement (EPLE) dans le règlement intérieur. L'échelle des sanctions possibles est prévue à l'article R511-13 du code de l'éducation. La constance 4. Le conseil de discipline. Le Conseil recommande au ministre de l’Éducation : de revoir les normes administratives imposées aux commissions scolaires en vue d'un allégement des rapports administratifs entre écoles et commissions scolaires, en favorisant la flexibilité des systèmes de gestion. Pourtant, il signifie seulement « apprendre ». Conseil de discipline – questions / réponses – page 6 sur 39 3-Qui doit être convoqué en cas de Conseil de Discipline prévu avant la désignation des membres par le CA ? textes officiels et boîte à outils). Abonnez-vous pour recevoir tous les 15 jours les actualités de l'IH2EF, de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Cette convocation peut aussi être remise en main propre contre signature dans le respect du même délai. Mot de la présidente Je vous souhaite la bienvenue sur le site du Bureau des présidents des conseils de discipline. Dans le cas contraire, ils s’exposent à des punitions ou, pour les fautes les plus graves, à des sanctions. les témoins et personnes susceptibles d'éclairer le conseil ; deux professeurs de la classe de l'élève en cause désignés par le chef d'établissement ; la personne qui a demandé le conseil de discipline sous différentes formes. [47] Dans la décision Grenon12, l’intimé plaide coupable à un chef d’infraction de négligence de procéder à ses propres vérifications et de s’être fondé sur les informations Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même ou remise en main propre contre signature. Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental, présidé par le directeur académique ou son représentant. Vous trouverez sur notre site des renseignements sur notre mission, nos responsabilités et notre fonctionnement. Le!Conseil!de!discipline,une!institution!féodale! Conseil des ministres de l'Éducation du Canada. Ce rapport est lu uniquement devant les membres du conseil de discipline, l'élève, son représentant légal et le défenseur éventuel ; audition individuelle des personnes convoquées : témoins, deux professeurs de la classe et les deux délégués élèves ; débat contradictoire avec l'élève, sa famille et son défenseur ; parole donnée à la défense avant les délibérations ; sortie de l'élève, de sa famille et de son défenseur ; délibérations, votes et décisions à huis clos ; aucun propos tenu lors de la délibération ne doit figurer au procès-verbal. Textes officiels en vigueur au 7 mai 2020.

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