L'accès d'un chien de 1 re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Les éléments de reconnaissance Et si besoin, n’hésitez-pas à faire appel à un éducateur canin pour corriger tel ou tel défaut ! (Article L. 211-16 Code rural) (150 € d'amende) Autorisé, avec muselière et laisse. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. En France, certaines personnes n’ont pas le droit de détenir un chien appartenant aux catégories 1 et 2, celles dites des « chiens dangereux ».Il s’agit : 1. des mineurs (moins de 18 ans), 2. des personnes placées sous tutelle, sauf dérogation donnée par le juge des tutelles, 3. des personnes inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire, c’est-à-dire ayant été condamné pour crime ou délit, 4. des personnes s’étant déjà … À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. Posséder un chien interdit en France, ce n'est pas comme posséder un Labrador. Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée. ), Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereuxÂ, Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canineÂ, Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (PDF - 932.9 KB)Â, Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux, Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux. Ces chiens ne peuvent pas accéder aux transports en commun, aux lieux publics ainsi que dans les locaux ouverts au public… en dehors de la voie publique où ils doivent alors être muselés et tenus en laisse par une personne majeure ainsi que dans les parties communes des immeubles collectifs. Anonyme214307 Il y a 27 jours Le 02/11/2020 à 10:50 Signaler un abus. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail. De nombreux pays les ont interdits. doit probablement encore construire une grande flèche illuminée à … Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. Essayez ultérieurement. Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Les cas d’interdiction pour détenir un chien dangereux. Les colliers anti-aboiements bientôt interdits en Grande Bretagne ? La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. (Poids, taille, forme de la mâchoire...) Ainsi les races non reconnues en France (Bouledogue Américainpar exemple) entrent dans le cadre de la loi sur les chiens dangereux si certaines de leurs caractéristiques s'apparentent aux chiens de type P… Depuis 1999, il est interdit de vendre, d’acheter, d’importer, ou d’introduire un chien de 1ère catégorie. d’un Les chiens de catégorie sont-ils interdits en location ? Pour les autres compagnies aériennes se renseigner auprès du service client. La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Ni les Staffordshire bull terrier (ou Staffie, Staffy, Stafford ou SBT), ni les Bull terrier (ou bully) ne font partie des chiens dits « dangereux », d’où l’engouement pour ces races depuis quelques années. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. Translator. Qu’entend-t-on par « interdictions applicables » ?   Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non. * Quel est le nom de votre association ? Les chiens de deuxième catégorie Dans d’autres cas, il pourra imposer que votre toutou soit tenu en laisse à certaines endroits ou parfois sur l’ensemble du territoire communal comme c’est le cas par exemple sur la commune de Toulouse. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif. Pour que nos compagnons à 4 pattes soit mieux acceptés dans le domaine public, sachez faire preuve d’exemplarité (ramassage des déjections, tenue en laisse si la réglementation le demande,..). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Une erreur technique s'est produite. Quelles sont vos obligations si vous détenez un chien de 1ère ou 2ème catégorie ? ), Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif, Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien, American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction, Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. 13 juin 2018 Savez-vous que le pitbull est interdit en France ? Les chiens doivent être surveillés, et promenés sans pouvoir mettre en danger les être humains ou même les animaux. De plus, pour la protection du gibier dans les forêts publiques, l’arrêté du 31 Juillet 1989 stipule qu’il est interdit de promener son chien non tenu en laisse en dehors des allées forestières, et cela dans  la période comprise entre le 15 avril et le 30 juin, période de nidification et de reproduction de la faune sauvage. Accueil particuliers >Loisirs >Animal de compagnie >Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Pitbull : le chien interdit en France ! Nous les tournons sur le côté droit et sur le côté gauche, tandis que leur chien est à l'entrée, pattes étendues. À savoir : si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. En France, la loi du 6 janvier 1999 sur les chiens jugés dangereux, classe le Rottweiler comme « chien de garde et de défense » c’est-à-dire, dans la catégorie II. Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? 1:17 «Chiens autorisés, banquiers interdits» : le restaurateur en colère explique sa démarche à RT (I) RT France. Des panneaux signalétiques indiquent généralement ces restrictions. espace personnel. Quelle est la différence entre un chien LOF et non LOF ? À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse (Article L. 211-16 Code rural) (150 € d'amende) Achat, vente, don, importation et introduction en France. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois. Si vous êtes propriétaire d’un logement (appartement ou maison) et que vous n’êtes pas soumis à un règlement de copropriété, vous pouvez  posséder un chien, même s’il appartient aux catégories 1 ou 2 (tant que vous ne faites pas l’objet d’une interdiction de détention bien entendu). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. susceptible de causer en France 7 – maintenir son chien en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et les transports en commun 8 – Obtenir, dans la première commune où il réside, un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008) : en déclarant son chien à la Mairie de sa résidence et en présentant : • sa carte … Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Mesures sanitaires pour faire entrer un chien en République Dominicaine La formation se déroule sur une journée. Note (*) : Quelle que soit sa catégorie, si votre toutou devient menaçant envers votre voisin (ou crée du désordre) , sachez que celui-ci peut saisir le maire qui peut prendre des mesures pour éviter tout danger (ou rétablir l’ordre). Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens de garde et de défense ou chiens de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. formulaire(pdf - 49.4 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do), I-CAD, identification des carnivores domestiques, Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets), Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30. De … Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28Â, code rural et de la pêche maritime : article L215-1Â, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2Â, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1Â, Sanctions relative au permis de détention, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4Â, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7Â, Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7, Code rural et de la pêche maritime : article R215-2Â, Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc. Quant à tous les autres chiens (la très grande majorité qui n’est pas catégorisée ! Quand votre chien meurt empoisonné par un pesticide interdit en France. Comment acquérir légalement un chien dangereux en France ? Les principales interdictions canines applicables en France sont (malheureusement) liées aux chiens dits « dangereux », classés en 2 catégories : Ce sont des animaux sans pédigrée (c’est-à-dire non-inscrits au LOF) qui sont issus de croisement et dont la morphologie se rapproche des races suivantes : Tosa, Mastiff (appelés alors Boerbulls), Staffordshire terrier ou encore American Staffordshire terrier (appelés alors Pitbulls). Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Définition des chiens de catégorie 1 et 2 , dits « dangereux ». Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Un décès de trop Cette interdiction voit le jour après la triste mort de Joy, un Bouledogue français femelle de 4 ans qui avait voyagé avec Air France le 12 juillet … 3- Le stériliser s’il est de 1ère catégorie (mâle et femelle), sous peine d’une amende 15 000 â‚¬. De plus les restrictions de circulation dans le domaine public limitent fortement leur usage. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Plus de réponses ci-dessous. Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger. » B. L., Bitche (57) Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Rejoignez Joseph et 17 876 signataires. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through … sur … ». l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». Il s'agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) : Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie. Pour les autres compagnies aériennes se renseigner auprès du service client. Partager sur Facebook. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2, Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2, Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie), Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité, Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien, Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée. L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit. Pour obtenir ce permis, le comportement de votre chien devra être évalué par un vétérinaire et vous devrez suivre une formation d’aptitude à la détention de l’animal. En Grande-Bretagne, Michael Gove, le Secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Alimentation et aux Affaires rurales, a récemment fait part de son intention d’interdire à la vente les colliers anti-aboiements au nom du bien-être et de la protection animale. Cerfa n° 13997*01 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc. Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ? 2- Disposer d’une assurance responsabilité civile et d’un permis de détention , sous peine d’amende. GossipRoom. Cerfa n° 13996*01 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au » sera mise à jour significativement. Ainsi sont « obligatoires » l’identification par une puce sous-cutanée ou un tatouage, la vaccination contre la rage, une attestation d’assurance responsabilité civile, certificat d’aptitude, une déclaration à … Joseph ORTEGA a besoin de votre aide pour sa pétition “Propriétaires de chiens en France - Société Centrale Canine: Interdiction colliers à pointes ou électrique dans l'éducation des chiens”. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €. Nonobstant l'article 44, le propriétaire d'un chien peut avoir un chien en laisse sur le sentier en asphalte dans la partie d'un parc qui est à moins de cinq (5) mètres de structures de jeu, d'une pataugeoire, ou d'une aire de jets d'eau pourvu que le parc Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Ils peuvent néanmoins circuler sur la voie publique, à condition d’être muselés et tenu en laisse par une personne majeure. Le Mag : De Vous à Nous Droit : chiens en liberté dans les bois « Existe-t-il une loi obligeant le propriétaire d’un chien à le tenir en laisse en forêt ? Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. De Damas à Bagdad, en passant par le Caire et Istanbul, les autorités encourageaient les chiens à peupler les rues et à les maintenir propres. Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs), Vous avez noté 1 sur 5 : Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  7 juin 2020. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire. Chaque chien doit être tenu en laisse et ne doit pas errer sans surveillance. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Téléchargez des images vectorielles en lien avec Chien interdit auprès de la meilleure agence de dessins vectoriels proposant des millions de superbes vecteurs, illustrations et clip art de haute qualité, libres de droits et à des tarifs raisonnables. Suggest as a translation of "chiens sont interdits" Copy; DeepL Translator Linguee. Merci de réessayer ultérieurement. Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégoriesÂ, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les chiens de catégorie 2, dits chiens de garde et de défense, n’ont pas cette restriction : ils peuvent circuler partout (sauf panneaux d’interdiction), mais également à condition d’être tenus en laisse par une personne majeure et d’être muselés. Le fait d'acquérir, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Et pour cause : cette race ne laisse pas de chance au gibier qui se fait de plus en plus rare dans nos contrées ! C’est le cas en France depuis la publication sur la loi concernant les chiens dits « dangereux » de janvier 99. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. être connecté(e) à Pour ne pas perturber la faune des parcs nationaux et autres réserves naturelles, les chiens sont généralement interdits dans ces milieux protégés, même tenus en laisse. Joseph compte sur vous aujourd'hui . Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. A noter que l’Espagne et le Portugal sont les seuls pays européens à ne pas interdire les lévriers à la chasse. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. A noter que la compagnie Air-France autorise les chiens de 2ème  catégorie à voyager sur le même vol que leur propriétaire, sous réserve de disponibilités. À noter : l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. Voir les 2 votants positifs. Le port de la muselière a pour but d'empêcher le chien de mordre. Ces informations sont susceptibles d'évoluer en fonction de la situation sanitaire et des restrictions imposées par les autorités. votre espace personnel. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Chien de garde et de défense (2e catégorie), parties communes d'un immeuble collectif, parties communes des immeubles collectifs, Direction de l'information légale et administrative, Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof), Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger), La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. Elle est néanmoins autorisée en Espagne, au Portugal ainsi Salutations, Webmaster que dans certains pays de l’Est. des personnes placées sous tutelle, sauf dérogation donnée par le juge des tutelles. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai : Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine, Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations, Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations, Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations. » sera mise à jour significativement. Dans le cas d’un élevage de chiens dangereux et poussé à l’attaque, vous devez vous attendre à 3 ans de prison et à 20000 francs … Quelles sont les choses interdites dans d'autres pays, mais légales en France ? ministères et organismes publics. formulaire(pdf - 48.5 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il s’avérera plus tard que ce qui a empoisonné le beauceron âgé d’à … Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. En cas de manquement à la loi, les sanctions sont sévères, puisque elles peuvent se traduire par 6 mois de prison, 7 500 € d’amende, la confiscation de votre animal et une interdiction de 5 ans maximum avant de pouvoir détenir à nouveau un chien catégorisé. L’éducateur caninqui vous apprendra à pratiquer la discipline du mordant devra être détenteur d’un certificat de capacité au mordant. La le… Pyrénées-Atlantiques – Au cours d’une balade anodine, le chien d’un jeune couple ingère soudainement quelque chose à l’entrée d’un champ. ). Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens d'attaque ou chiens de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Interdit (jusqu'à 6 mois de prison et 7500 € d'amende) Autorisé : Carte d’identification Les chiens de catégorie 1 (dits chiens d’attaque) ont interdiction d’accéder aux lieux publics et les transports en commun (Bus, Trains, Tramways, Métros), et par extension dans tout local qui accueille du public, y compris les parties communes des immeubles collectifs. Les frais de formation sont à votre charge. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. 10 ans après le drame du petit garçon déchiqueté par un Pitbull à Oberglatt (survenu en 2005 dans le Canton de Zurich), rien ou presque n’a bougé sur le plan Fédéral au sujet des chiens dangereux. RT a interrogé le restaurateur qui a interdit l'entrée de son établissement aux banquiers, après un refus de crédit pour ouvrir un second restaurant.

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